Sur le rapport de Mme Chafaï, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M.

[U] [M] [C], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [I] [S], ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle

cassation, la société CVR Invest, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société d'Exploitation résidence de toursime [Localité 1], ayant la SCP Gouz-Fitoussi

Vouaux, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M.

NOSOCOMIALES (ONIAM) [Adresse 1] représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant Me Samuel

Coirre, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société [1], et les conclusions de M.