CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100142
20 mars 2024
[Z] le 24 avril 2019 lui annonçant la prochaine saisine du conseil de discipline, il résulte de la décision rendue par ce conseil, le 18 décembre 2020, et des pièces du dossier que cette saisine n'est
Page 6 sur 582
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00259
3 mars 2021
Elle souligne, enfin, que les deux instances ont été affectées de deux numéros de rôle distincts de sorte que la saisine du 4 février 2016 ne peut s'analyser que comme une nouvelle saisine et non comme
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201190
27 septembre 2018
du tribunal de grande instance d'Orléans le 23 juin 2016, dès lors que cette saisine avait un objet différent puisque portant sur la révision du jugement de première instance ; qu'en se déterminant ainsi
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01565
14 novembre 2019
de la juridiction, ne subordonne pas l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire à la saisine préalable de l'inspection du travail ; qu'en jugeant que l'employeur avait l'obligation, sur le
61372289cd580146773fe250
5 juillet 1995
X... un contrat d'entraîneur pour une durée de trois années ; que le contrat prévoyait qu'il pourrait être dénoncé à la fin de chaque saison à la condition que l'une des parties prévienne l'autre avant
Cour de Cassation
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000030280230
15 décembre 2014
Avis sur saisine
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000029864251
8 septembre 2014
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000028477608
21 octobre 2013
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000035963201
12 juillet 2017
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000035927444
26 octobre 2017
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000038426911
3 avril 2019
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000043351661
17 mars 2021
ECLI:FR:CCASS:2020:C201125
22 octobre 2020
assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire ; qu'en retenant que la sanction de la caducité de l'appel n'était encourue qu'en cas de non-respect de la formalité de saisine
613722b2cd58014677400426
29 mai 1996
Y... a été engagé par l'association sportive du Mans Union club 72 en qualité de footballeur promotionnel pour la durée d'une saison du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990; qu'aux termes d'un acte sous seing
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00381
8 mars 2022
prévu par l'article 148 du code de procédure pénale pour saisir le juge des libertés et de la détention de la demande de mise en liberté, qu'« aucune nullité n'est encourue du fait de l'absence de saisine
ECLI:FR:CCASS:2024:C200979
24 octobre 2024
[D] fait grief au jugement de déclarer prescrite son action en responsabilité contre La Poste, alors « que la saisine du médiateur suspend le délai de prescription de l'action ; que la mise en place d'un
6079a8c59ba5988459c4edc1
1 février 2005
pour vice de forme, aucune disposition légale n'interdisait la délivrance d'un nouveau titre de détention, même sans élément nouveau, dans la même procédure et à l'égard du même mis en examen après saisine
613725fdcd580146774221d4
16 mai 2001
de la commission des infractions fiscales n'est pas prescrite à peine de nullité de la procédure, la régularité de la saisine de cette commission, dont l'avis conforme est un préalable nécessaire à la
61372546cd5801467741c635
24 février 1993
, la cour d'appel a méconnu les règles de la saisine et excédé ses pouvoirs ; que la déclaration de culpabilité est, par conséquent, illégale ; "alors, d'autre part, que le fait que Mme X... ait, le
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00658
18 avril 2023
Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la « saisine aux fins de recours sur le fondement de l'article 706- 78 du code de procédure pénale » dirigée contre l'ordonnance