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11 625 résultats pour « Saidane »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100142

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

[Z] le 24 avril 2019 lui annonçant la prochaine saisine du conseil de discipline, il résulte de la décision rendue par ce conseil, le 18 décembre 2020, et des pièces du dossier que cette saisine n'est

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00259

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Elle souligne, enfin, que les deux instances ont été affectées de deux numéros de rôle distincts de sorte que la saisine du 4 février 2016 ne peut s'analyser que comme une nouvelle saisine et non comme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201190

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

du tribunal de grande instance d'Orléans le 23 juin 2016, dès lors que cette saisine avait un objet différent puisque portant sur la révision du jugement de première instance ; qu'en se déterminant ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01565

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de la juridiction, ne subordonne pas l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire à la saisine préalable de l'inspection du travail ; qu'en jugeant que l'employeur avait l'obligation, sur le

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe250

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

X... un contrat d'entraîneur pour une durée de trois années ; que le contrat prévoyait qu'il pourrait être dénoncé à la fin de chaque saison à la condition que l'une des parties prévienne l'autre avant

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000030280230

Cassation

15 décembre 2014

15 décembre 2014

Avis sur saisine

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000029864251

Cassation

8 septembre 2014

8 septembre 2014

Avis sur saisine

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000028477608

Cassation

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Avis sur saisine

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000035963201

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Avis sur saisine

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000035927444

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Avis sur saisine

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000038426911

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Avis sur saisine

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000043351661

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Avis sur saisine

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201125

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire ; qu'en retenant que la sanction de la caducité de l'appel n'était encourue qu'en cas de non-respect de la formalité de saisine

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400426

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Y... a été engagé par l'association sportive du Mans Union club 72 en qualité de footballeur promotionnel pour la durée d'une saison du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990; qu'aux termes d'un acte sous seing

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00381

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

prévu par l'article 148 du code de procédure pénale pour saisir le juge des libertés et de la détention de la demande de mise en liberté, qu'« aucune nullité n'est encourue du fait de l'absence de saisine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200979

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[D] fait grief au jugement de déclarer prescrite son action en responsabilité contre La Poste, alors « que la saisine du médiateur suspend le délai de prescription de l'action ; que la mise en place d'un

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edc1

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

pour vice de forme, aucune disposition légale n'interdisait la délivrance d'un nouveau titre de détention, même sans élément nouveau, dans la même procédure et à l'égard du même mis en examen après saisine

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CC

cr

613725fdcd580146774221d4

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

de la commission des infractions fiscales n'est pas prescrite à peine de nullité de la procédure, la régularité de la saisine de cette commission, dont l'avis conforme est un préalable nécessaire à la

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CC

cr

61372546cd5801467741c635

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

, la cour d'appel a méconnu les règles de la saisine et excédé ses pouvoirs ; que la déclaration de culpabilité est, par conséquent, illégale ; "alors, d'autre part, que le fait que Mme X... ait, le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00658

Cassation

18 avril 2023

18 avril 2023

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la « saisine aux fins de recours sur le fondement de l'article 706- 78 du code de procédure pénale » dirigée contre l'ordonnance

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