AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372629cd58014677423683
27 novembre 2001
27 novembre 2001
conséquences de ses propres constatations" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de la société de transports Gontrand qui participait à une manoeuvre de déplacement, à l'aide de roulettes
Source officiellePage 6 sur 1060
3 SS
CETAT:CETATEXT000007766550
26 janvier 1990
26 janvier 1990
28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE
Résumé IA — à vérifier