légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leurs demandes ; " aux motifs que le délit de violences volontaires sans incapacité totale de travail sur la mineure Tyséka Castor

que le juge doit motiver sa décision, ce qui implique que les motifs de sa décision ne soient pas contradictoires ; qu'en relevant que le fait que les acheteurs se soient comportés par la suite en castor

RQDnet, SCI Chajep 1, SCI Chajep 2, SCI Chajep 3, SCI Celanor, SCI Celanor 2, SCI Pachek, SARL Etablissements BZB, SAS Atlease Finance, SAS Actelia sont présumées disposer de locaux au 12 rue Raymond Ridel

[O], sous-traitant des travaux de décapage du sol et de fouilles en rigoles, assuré auprès de la SMABTP ; que, se plaignant d'une erreur d'implantation de neuf centimètres en altimétrie, M. et Mme [D]

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 16 janvier 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Castres, au profit de Mme Fatia X...

, Castres distribution, Cavaillon distribution, Centrale M.

Marine Holding Limited, société de droit des Bermudes, dont le siège est Clarindo X... - Church Y... - Hamilton 524, Bermuda, 3°/ la société Cast 1983 Limited, société de droit des Bermudes, dont le

del Habano" et "La Casa del Habano", déposées le 14 juin 1991 par les Etablissements X... et compagnie, renouvelées au nom de la société Casa del Habano, et enregistrées sous les numéros 1 708 693 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Casas, demeurant 2184, Route nationale, 01120 La Boisse,

espèce, il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, que Mme [H] a été missionnée par la société Auchan pour recueillir les témoignages de trente salariés du magasin de Castres

B... a exercé auprès du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Castres le droit de communication de l'administration fiscale, prévue par les dispositions des articles L. 81, L. 101 et

B... a exercé auprès du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Castres le droit de communication de l'administration fiscale, prévue par les dispositions des articles L. 81, L. 101 et

Claude, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CASTRES, en date du 7 novembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, l'association One Voice, représentée par Me Rigal-Casta, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521

depuis l'été 2012 étaient imputables en totalité à la SCI CASCA, D'AVOIR déclaré la SCI CASCA entièrement responsable du préjudice financier subi par MM.

X..., propriétaire du navire "Castor", et son assureur, Les Mutuelles du Mans, ont assigné devant le tribunal de grande instance de Nantes M.

énonciations des juges du fond, que Madeleine X... est décédée le 12 mai 1987, en laissant un testament olographe ainsi rédigé : "Je légue à Xavier A... et à sa femme Paule A... ma maison de Coti, La Casetta

1985, la famille X..., qui détenait 49 % du capital de la société Haribo, au sein de laquelle cinq de ses membres occupaient des emplois de cadres, a cédé la totalité de ses actions au groupe allemand Riegel