[G] mais avoir omis de la lui remettre, attestant qu'il a bien réceptionné le courrier litigieux en sa qualité de mandataire" ; qu'en statuant ainsi par des motifs ne caractérisant pas que M.

décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la société Expertises Galtier faisait valoir qu'un membre du directoire s'était spécialement déplacé à Marseille pour remettre

« 1°/ que sauf s'il a valeur d'avenant à la convention collective l'avis d'interprétation rendu par une commission paritaire ne lie pas le juge auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre

Mme X... a manifesté à cette occasion une inattention fautive ou a fait preuve d'une négligence coupable en omettant à deux reprises, à quelques minutes d'intervalle, de comptabiliser l'achat et de remettre

" en ce que l'arrêt attaqué a jugé Claude X... coupable d'exploitation sans autorisation préfectorale préalable d'une installation classée pour la protection de l'environnement, et l'a condamné à remettre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [C] à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans, avec obligation de remettre son enfant entre les mains

alors que cette décision aurait été fondée sur le fait que Mme X... n'avait pas déposé elle-même cette demande d'inscription et qu'en réalité elle avait signé cette demande et qu'elle n'avait pu la remettre

alors que cette décision aurait été fondée sur le fait que Mme X... n'avait pas déposé elle-même cette demande d'inscription et qu'en réalité elle avait signé cette demande et qu'elle n'avait pu la remettre

alors que cette décision aurait été fondée sur le fait que Mme X... n'avait pas déposé elle-même cette demande d'inscription et qu'en réalité elle avait signé cette demande et qu'elle n'avait pu la remettre

panier, alors que, selon le moyen, la preuve de l'exigibilité de cette indemnité n'était pas rapportée et qu'aucun élément de calcul n'est fourni ; Mais, attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre

déclarer prescrite leur action à l'encontre de la commune à l'effet de voir juger que celle-ci a commis une voie de fait en occupant leur parcelle sans droit ni titre, d'obtenir sa condamnation à remettre

seules propositions de congés supplémentaires faites en juillet 1996 ont été refusées par les salariés ; Attendu ensuite qu'en ses troisième, quatrième et cinquième branches, le moyen ne tend qu'à remettre

mieux qu'elle l'a fait aux conclusions de la partie civile -laquelle invoquait la nécessité d'une assistance à plein temps-, n'encourt pas le grief allégué ; qu'à cet égard, le demandeur se borne à remettre

régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation ; b Attendu que par ce mémoire dans lequel n'est invoqué la violation d'aucun texte de loi ni offert à juger aucun point de droit, le demandeur tente de remettre

annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1998) d'avoir rejeté sa demande de liquidation de l'astreinte assortissant l'injonction faite à la société CAPMA CAPMI de remettre

Y... fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Cahors, 21 janvier 1987) de l'avoir condamné à payer à Mlle X..., son ancienne salariée, un rappel de salaire ainsi qu'à remettre des bulletins

X... avait refusé de remettre son ordinateur portable à M.

jugement du juge de l'exécution de Fort-de-France du 19 janvier 2016, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 920 et 922 du code de procédure civile, en procédure à jour fixe, l'assignation à remettre