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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00619

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

C'est cette motivation que conteste la société VISIOM estimant que son offre est parfaitement régulière, étant donné que Monsieur T..., chef du département sûreté et équipement du STAC, indique qu'une

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00666

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[G] font grief à l'ordonnance de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le JLD du tribunal judiciaire de Paris en date du 1er février 2021 et de déclarer, en conséquence, régulières

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01037

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La société Facilit'Rail France reproche au jugement de prononcer la nullité de sa requête, alors « qu'il résulte de l'article 57 du code de procédure civile que la requête contient à peine de nullité l'indication

Source officielle
CC

cr

évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Paulette Z

613725f5cd58014677421d70

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

que les juges d'appel ont considéré qu'en présence d'une régularisation partielle de la situation constitutive d'une infraction aux règles de l'urbanisme, il leur était " interdit " de prononcer une mesure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05389

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

N... se prévaut d'un accord qui serait intervenu entre les parties ; qu'outre, que la réalité de cet accord est contesté par Mme K...

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677403fed

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

René Barelier et la SPI, prise en la personne de son gérant, Eric Barelier, en résolution de la vente, en restitution du prix et en dommages-intérêts; qu'un jugement réputé contradictoire en date du

Source officielle
CC

cr

613725dbcd5801467742109b

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel et notamment des propres mentions de la décision entreprise ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01807

Cassation

3 septembre 2019

3 septembre 2019

H... a déposé une requête en nullité des actes de géolocalisation des véhicules Audi A3, Renault Clio et Peugeot 607 et de la procédure subséquente ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation,

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245034

Admin. suprême

11 octobre 2006

11 octobre 2006

de ces dispositions qu'une demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre le délai prescrit par une juridiction pour la régularisation d'une requête ; qu'en cas de rejet de la demande d'aide

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02061

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

; "1°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 695-9-22 du code de procédure pénale que toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien gelé peut, par voie de requête remise au greffe

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CC

civ2

61372395cd5801467740bb03

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

erreur matérielle affectant le précédent ;qu'en appel Mme Le Martin a invoqué la péremption de l'instance au cours de laquelle avait été rendu le premier jugement et a soutenu que les deux autres, réputés

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00127

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés, M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201381

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ; qu'en statuant sans audience sans qu'il résulte des mentions

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421326

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, rectifiant le jugement définitif du 16 avril 1998, a réduit

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civ3

60794ea39ba5988459c48f48

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

et valable, la cour d'appel a retenu que cette clause devait être réputée non écrite de sorte que la défaillance de cette condition n'affectait pas la validité de la vente ; qu'en statuant de la sorte

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CC

cr

6137262dcd580146774238b2

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé une perquisition dans les locaux professionnels de la société demanderesse ; "au motif que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300697

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

(c'est-à-dire en réalité le talus Est) ne respectait pas la règle des 5 mètres, sans rechercher si, comme l'avait constaté le tribunal pour ordonner son reculement de 5 m, tel n'était pas également le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00102

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

l'instruction ne peut déclarer irrecevable une requête en nullité qu'à la condition que celleci porte sur des actes de procédure pouvant faire l'objet d'un appel de la part des parties ; qu'il ne résulte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00112

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Chantal X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 7 mars 2017, qui a rejeté sa requête

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201129

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

. ; que par requête enregistrée le 17 février 2012, M.

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