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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
61639b9aa876d6c869757c64
19 janvier 2011
19 janvier 2011
Etablissement Public SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT
Source officiellecr
61372545cd5801467741c60d
30 juin 1993
30 juin 1993
Statuant sur le pourvoi formé par : -MORAND André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre spéciale des mineurs, du 2 juillet 1992, qui, après relaxe définitive de Vincent
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0303DEC002370907
3 mars 2020
3 mars 2020
En ce qui concerne le grief des requérants présenté sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, le Gouvernement soutient notamment que celui-ci est incompatible ratione
Source officielle1ère Chambre
6036e791cc5a3e84f4e7b0b1
1 juillet 2015
1 juillet 2015
Le présent arrêt a été signé par Mme Pons, Président, et par Mme Vicente, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellecr
61372627cd580146774235fa
19 novembre 2002
19 novembre 2002
Z... n'avait pas, en raison de l'étendue de sa fonction, ni la compétence, ni l'autorité ni les moyens pour veiller efficacement au respect de la réglementation en matière de sécurité ; qu'il ne ressort
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0901DEC004701914
1 septembre 2016
1 septembre 2016
Árpád-Mihály KISS against Romania and 5 other applications (see list appended) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 1 September 2016 as a Committee composed of: Vincent
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1209DEC004413598
9 décembre 1999
9 décembre 1999
Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 3 et
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1012DEC005269299
12 octobre 2000
12 octobre 2000
Il s'ensuit que la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 35 § 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1109DEC005944100
9 novembre 2006
9 novembre 2006
Il s’ensuit que les griefs ayant trait à la première procédure de naturalisation sont incompatibles ratione temporis avec les dispositions de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:1207DEC005263499
7 décembre 2000
7 décembre 2000
They have therefore already lasted for about ten years and five months, out of which three years and one month fall within the Court’s competence ratione temporis .
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0615DEC003357396
15 juin 1999
15 juin 1999
It follows that this part of the application is incompatible ratione temporis with the provisions of the Convention, within the meaning of Article 35 § 3 of the Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0622DEC002087202
22 juin 2006
22 juin 2006
Yayik pour entrave à la liberté du travail en raison des évènements survenus le 21 décembre 1995 a abouti au prononcé d’un sursis à statuer le 22 décembre 2000.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0427DEC004168398
27 avril 1999
27 avril 1999
Par un jugement du 22 mai 1995, le juge se déclara incompétent ratione materiae , par application de l’article 1 § 3 g) du statut des travailleurs, introduit par la disposition finale n° 7 de la loi 11
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-203256
25 mai 2020
25 mai 2020
Ils demandèrent au tribunal administratif d’Istanbul d’annuler ces amendes, mais le tribunal se déclara incompétent ratione materiae en raison d’une modification législative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6780be15780de3a214879de6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vincent BRUGERE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0913DEC004807799
13 septembre 2001
13 septembre 2001
Il en résulte que la requête telle qu’elle a été présentée à la Cour est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 § 3 de celle-ci, et qu’elle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0621DEC004377998
21 juin 2001
21 juin 2001
They have therefore already lasted twenty five years out of which about eight years are within the Court’s jurisdiction ratione temporis .
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1026DEC005180699
26 octobre 2000
26 octobre 2000
Une réunion ( conferência ) entre les deux parents fut fixée au 27 janvier 1999 mais n’eut pas lieu en raison de l’absence de la mère.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0925DEC006026600
25 septembre 2003
25 septembre 2003
Pour le requérant, l’action en responsabilité extra-contractuelle de l’Etat n’est pas un recours efficace afin d’attaquer la durée d’une procédure, ne serait-ce qu’en raison de la durée vraisemblablement
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396559
21 mars 2008
21 mars 2008
Vincent Daumas, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE WYJOLAB, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il
Source officiellePage 6 sur 153