AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c3cd580146774012d3
26 novembre 1996
26 novembre 1996
de licenciement, et, en second lieu, qu'en 1989, le Comité central d'entreprise n'avait pas vu dans le premier projet de transfert un projet de licenciement, la cour d'appel, qui s'est ainsi arrêtée à
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soc
61372450cd5801467741476e
2 juin 2004
2 juin 2004
unique, annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles 4 de l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté
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