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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c3cd580146774012d3

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

de licenciement, et, en second lieu, qu'en 1989, le Comité central d'entreprise n'avait pas vu dans le premier projet de transfert un projet de licenciement, la cour d'appel, qui s'est ainsi arrêtée à

Source officielle

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CC

soc

61372450cd5801467741476e

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

unique, annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles 4 de l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté

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cr

6079a8d29ba5988459c4f087

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

, comme l'a rappelé Gérard X... dans ses écritures en appel, le projet de création de la SCI ne générant la création d'aucun poste, il n'avait aucun effet à l'égard des salariés de l'ASEI et avait, en

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comm

61372404cd580146774112b2

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

Michel X..., estimant avoir été élu, le 18 février 1991, en qualité de chef de projet chargé de mettre en oeuvre la réorganisation par restructuration du réseau national des Caisses d'épargne et de prévoyance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00250

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

de règlement intérieur modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, projet important commun à plusieurs établissements, peut mettre en place une instance temporaire de

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comm

6137232dcd580146774066e2

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

a été avalisé pour le tireur par Mme X... et escompté par la banque au profit de la société FTT ; que l'effet, dont l'échéance a été prorogée, n'a pas été payé ; que la banque n'a pas fait dresser protêt

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00168

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

La société Selima fait grief à l'arrêt de rejeter sa tierce-opposition alors : « 1°/ que lorsque le juge décide que l'assemblée compétente statuera sur une modification statutaire prévue au projet de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00052

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

le nom de « projet Récital ». 10.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00766

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

poste M voyait son importance diminuer, qu'il était ouvert six postes de catégorie D au sein de l'UO EEV et que la SNCF visait une économie sur les coûts de production, ce dont il résultait que le projet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00161

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

Analyser le projet présenté, . Analyser les remontées des données de ce boîtier dans les différentes configurations, .

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civ3

6137233bcd58014677407264

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

Z... vendrait son terrain en vue de la réalisation d'un projet totalement différent de celui élaboré par l'architecte, de telle sorte qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher quelle avait été

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civ3

613723dbcd5801467740f16e

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

, elle implique un transfert du droit réel nécessitant la passation d'un acte notarié et des formalités de publication, pour en déduire qu'en l'état cette constitution ne saurait équivaloir qu'à un projet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00481

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

En 2016, le groupe Altice a annoncé son projet de création d'un pôle relation client dédié en dehors du pôle télécom et a acquis, à cette fin, le groupe Intelcia. 4.

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comm

61372402cd58014677411125

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

X... a adressé aux sociétés un projet de promesse de vente et d'achat des actions mentionnant un prix de 17 millions de francs ; qu'en retour, par télécopie du 16 février 1996, la société Gemkap a manifesté

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6137244acd58014677414491

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Crédit agricole mutuel de Corse (la Caisse) a consenti à cette SCI et aux époux Y..., des prêts d'un montant global de 4 130 000 francs ; que la Caisse ayant ensuite refusé de financer les travaux projetés

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soc

6137242ecd580146774134a5

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

et dit n'y avoir lieu en l'état à une expertise, alors, selon le moyen : 1 / que la décision du chef d'entreprise de consulter tant le comité d'entreprise que les CHSCT révélait l'importance du projet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00557

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Réuni à sa demande en réunion extraordinaire, le CHSCT de l'établissement de Molay-Littry a décidé, le 25 juin 2018, de recourir à une expertise sur le projet de nouvelle classification.

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CA

11e chambre

5fd938c0957a3f1db436df1c

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 30 AVRIL 2020 N° RG 18/02727 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SOU6 AFFAIRE : [L] [S] C/ [D] [K], ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la SARL PEGASE NETTOYAGE PROPRETE

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61372439cd58014677413b97

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

les sociétés Gymnase club et Vitatop fitness club (les clubs de sports) qui exploitaient plusieurs salles de sports en région parisienne, ont, le 28 août 1995, conclu, avec la société l'Assistance propreté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00095

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

C'est à ce titre que j'ai organisé une réunion avec les Gestionnaires des temps le 4 avril 2019 pour évoquer avec eux le thème des formations du personnel en phase amont du projet.

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