en date du 23 février 1995, qui, pour infraction aux règles de la facturation, a condamné le prévenu à 50 000 francs d'amende; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

et services offerts par la banque est rendu attentif aux risques que ces produits et services peut comporter.

Marion et compagnie, société anonyme, "le Jambon des Friands", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale), au profit

incriminés en faisant référence au produit imité ou à l'entreprise qui le commercialise ; qu'en relevant que la présentation des produits incriminés au sein des magasins Auchan a été faite sans référence

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 384, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

cette immixtion s'effectue selon trois pratiques: la première, consistant à imposer des prix de reventes à des sites internet qui distribuent les produits précités, la seconde pratique prohibée consisterait

dont six mois avec sursis, à une amende fiscale, au paiement des droits fraudés et a ordonné une mesure de publication ainsi que la confiscation des marchandises saisies ; Vu les mémoires produits

Orgeval, ce dont il résultait que la société Prodim disposait d'un titre pour faire exécuter les mesures ordonnées, de sorte que c'est l'absence de mise en oeuvre, par la société Prodim, de cette voie

par la Société marseillaise de Crédit, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section D), au profit

... et en conséquence d'avoir prononcé la révocation de la donation et de l'avoir condamné "à restituer à sa mère l'objet de la donation, à savoir la propriété agricole de la Contie et les revenus produits

agissant en la personne de ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section E), au profit

Contremoulin à Sotteville-les-Rouen (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre, section B), au profit : 18/ de la société SPS Unbrako

Norbert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. André X..., demeurant ...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme L...

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement du solde du prix convenu au profit de Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

[K] à interrompre le règlement des loyers au profit de la société SIM depuis le 31 mai 2018 jusqu'à constatation par l'expert de la possibilité de reprise d'exploitation du local commercial et condamné

Pierre Z..., 2 / Mme Eliane X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la société Prodim

la société Spado Lassailly, dont le siège est 64, faubourg La Bretonnière, 28320 Gallardon, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit