des débats que X... a été entendu à deux reprises sous la foi du serment ; " alors, d'une part, que nul ne pouvant être témoin et partie dans la même affaire, le plaignant ayant préalablement prêté

de l'emprunteur née du manquement de l'établissement de crédit à son obligation de mise en garde lors de l'octroi du crédit est connexe à la créance du prêteur au titre du remboursement du prêt, de sorte

résultat des opérations techniques auxquelles il a procédé après que le président se soit assuré que tout le monde entend bien et voit bien et après que cet expert ait, sans opposition des parties, prêté

des débats que Denis X... et Gisèle X..., respectivement père et mère de la femme de l'accusé, ont prêté serment, alors que, alliés de l'accusé, ils ne devaient pas le faire" ; Attendu que le procès-verbal

grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts à l'encontre du prêteur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'établissement financier qui consent un prêt à un emprunteur non averti doit apprécier

fonds prêtés avaient été réellement employés celui-ci n'étant pas susceptible de modifier la destination contractuellement prévue ; que, s'agissant d'un prêt professionnel, la prescription quinquennale

ses demandes, alors d'une part, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 8 de la loi n° 66.1010 du 28 décembre 1966 interdisant à toute personne qui apporte son concours à l'octroi d'un prêt

de 170 000 francs consenti par la banque La Hénin ; que ce prêt était garanti par le privilège du prêteur de deniers, régulièrement inscrit ; que, par jugement du 22 décembre 1981, devenu irrévocable,

productions, que le CEPME (la banque) a assigné le 18 décembre 1995 M. et Mme X... à l'effet d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 422 588,55 francs au titre de deux actes de prêt

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 281, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du droit à un procès

des débats un procès-verbal de constat d'huissier dressé à sa requête et de l'avoir condamnée à payer à M.

la banque qui se dépossède des fonds prêtés sans se conformer aux modalités de versement prévues dans la convention de prêt ; qu'en jugeant que toute clause contractuelle soumettant la banque à une obligation

banque qui se dépossède des fonds prêtés sans se conformer aux modalités de versement prévues dans la convention de prêt ; qu'en jugeant que toute clause contractuelle soumettant la banque à une obligation

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en résolution du contrat de prêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 2 des conditions générales du contrat de prêt spécifiant "l'emprunteur

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur

Y... soutient que l'absence d'avis préalable à la transmission du procès-verbal de l'inspecteur du travail est sanctionnée par la nullité de ce procès-verbal, alors que le troisième alinéa de l'article

H..., notaire, une série de prêts d'un montant global de 1 600 000 francs ; que les cinq premiers ont été passés par l'intermédiaire de M.

cité comme témoin, n'a pas prêté le serment en sa qualité de témoin dès lors qu'il avait "déjà prêté serment" ; "alors que la prestation de serment en qualité d'expert ne dispense pas de l'obligation