en charge par l'assurance maladie qu'avec l'accord préalable de la Caisse ; qu'à défaut de respect des formalités de l'entente préalable, aucune prise en charge ne peut être imposée à la Caisse qui peut

qu'elle intervient en complément de la première signée en janvier 2012 et prévoyant des honoraires de diligences au titre des prestations effectuées », le premier président n'a pas tiré les conséquences

[D] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [O] une prestation compensatoire, alors « qu'en vertu du principe de l'indivisibilité entre l'action en divorce et la demande de prestation compensatoire

Il ressort des décisions de la CANSM que la période du 24 février 1952 au 21 avril 1952 est prise en charge.

de travail ; que le bénéfice de modalités d'organisation du temps de travail doit également être déterminé au regard des conditions d'exécution de la prestation ; que M.

Selon le second de ces textes, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en charge.

versées par les tiers payeurs doit être apprécié dans tous ses éléments, même s'il est en tout ou en partie réparé par le service de ces prestations, et doit être déterminé en tenant compte non seulement

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 30 mai 2005) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation

compensatoire, l'appauvrissement résultant, pour le bénéficiaire de cette prestation, de sa participation bénévole à l'activité professionnelle de son ancien conjoint; que, dès lors, en négligeant de

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente viagère temporaire, alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait

sanitaires; alors, d'autre part, que la prise en charge par les organismes sociaux de fournitures non inscrites au TIPS ne constitue pour ceux-ci qu'une simple faculté; que les juridictions contentieuses

Y... avait précisé que la prise de possession de la clientèle se ferait progressivement, ceci jusqu'à une date limite à déterminer d'un commun accord et qui ne pourrait aller au-delà du 31 mars 1990, et

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention franco-monégasque du 28 février 1952, les prestations prévues par la législation française des

apprécier la valeur des attestations qui ne sont pas conformes aux règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ils doivent néanmoins vérifier qu'elles sont suffisamment précises

de la CNSS, et qu'en conséquence, ils auraient dû voir ces sommes prises en compte dans le calcul de leur retraite, à défaut de quoi M.

de participations dans les secteurs d'activité essentiels des entreprises, précise les règles de participation des salariés et propose une affectation des résultats, en indiquant aux sociétés du groupe

absolue, cette condition devant résulter des mentions de la feuille des questions ; qu'ainsi, en l'espèce, en indiquant que la décision d'assortir la peine principale d'une période de sûreté avait été prise

explicite, précise et non équivoque ; qu'en regardant la réponse de l'administration fiscale du [16] septembre 2015 comme une prise de décision formelle, quand celle-ci, dépourvue d'un raisonnement juridique