Alain-François X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Resa, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu les mémoires produits ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris

renvoi après cassation (2e Civ., 8 février 2018, pourvoi n° 17-10.456), à la suite de l'attentat terroriste commis le 9 janvier 2015, dans le magasin Hyper Cacher, situé [...] , durant lequel un homme a pris

juillet 1987, le Crédit lyonnais (la banque) a loué à Mme X... un coffre-fort ; que, le 5 mai 1996, un incendie a dévasté les locaux de la banque et que, le 13 mai suivant, le préfet de police de Paris a pris

Y... un immeuble moyennant le prix de 395 000 francs payé comptant le jour de la vente outre le versement d'une rente viagère d'un montant annuel de 84 000 francs ; que M.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Pro Impec par le groupe Samsic

relatif à des projets de décrets pris pour l’application de la loi portant réforme ferroviaire

relatif à un projet de décret réglementant les prix des carburants dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Pro & Cie par le groupe Findis

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 2001), que la société l'Europe, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société Les Prés

Thus, he spent two years, five months and twenty-five days in pre-trial detention. C.     Merits 19.

Accordingly, the applicant spent in pre-trial detention two years, eleven months, and five days. 20.

His pre-trial detention therefore lasted eleven months and sixteen days. 3.     Conclusion 18.

presentation of further evidence the level of financial guarantees was lowered, the relevant court having realised that, despite the passage of time, the applicant remained unable to pay and the grounds for pre-trial

    Article 5 § 3 of the Convention cannot be seen as authorising pre-trial detention unconditionally provided that it lasts no longer than a certain period.

Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-3 - Length of pre-trial detention;Reasonableness of pre-trial detention)

DES PRIX AU PROFIT DE LA SOCIETE REQUERANTE.

No justification was provided at any point in time as to why it had not been possible to release him during the pre-trial investigation or the trial. 48.

Following the quashing of his conviction on 11 February 2014, the pre-trial detention resumed and continued until his release on 28 July 2014.