relative à la prise de contrôle exclusif de la société Steam Power Delta par la société Snef

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 octobre 2001), que Mme X... était propriétaire à Valognes d'un terrain classé au plan d'occupation des sols (POS

que cette concession était toujours en cours les 21 août 1984 et 3 décembre 1985, dates de la délivrance des permis de construire de la troisième tranche de la résidence du Golf, qu'à ces dates là le POS

au profit : 1°/ de la Société International Westminster Bank, agence de Lyon, ..., 2°/ de la National Bank of Yemen, Etablissement Public de la République Démocratique du Yemen, dont le siège est PO

la Sa Alstom Power System à lui verser la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

21 juillet 1986 en qualité de directrice d'usine ; qu'elle a été licenciée le 7 novembre 1994, son employeur lui faisant grief d'un stock de produits finis excessif, d'avoir immobilisé la machine à poser

mineure de quinze ans, a déposé des conclusions tendant à la requalification des faits en attentat à la pudeur commis sans violence sur mineure de quinze ans, la Cour, par arrêt incident, a décidé de poser

délai d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; qu'en décidant de poser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Patrick Pons diffusion, société anonyme

de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui sont situés dans un secteur désigné comme constructible par le plan d'occupation des sols ; que le classement de terrains comme espaces boisés par le POS

la parcelle préemptée et le reste du terrain, conformément à l'article L. 123-1-6° du Code de l'urbanisme ; qu'ayant constaté qu'à la date de référence, l'emprise dépendait d'un terrain classé au POS

Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Green Power Solutions exerçant sous l'enseigne Idéolia, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le

. ; "aux motifs que les questions à poser aux témoins doivent être en relation directe avec les faits de la cause et tendre à la manifestation de la vérité ; que tel n'est pas le cas en l'espèce

rappeler qu'assureur habituel des diverses sociétés du Groupe X... depuis plus de huit ans, il ne peut sérieusement prétendre qu'il ignorait que les frères X... contrôlaient les sociétés SNC Activ, Power

X... qui s'était déplacé en France, pas plus qu'ils n'ont tenu compte des attestations établies par ledit X... et la SCI "Work Power", cette dernière étant cosignée par le prévenu; qu'en effet, les déclaration

violation des articles 316, 351 et 352 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a refusé de poser

d'aucune disposition de la loi que le président de la cour d'assises soit tenu de rappeler aux assesseurs de la cour et aux jurés la faculté que leur ouvre l'article 311 du code de procédure pénale, de poser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société POD Franprix, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation