avant l'expiration de la mesure de rétention administrative, à la rédaction d'un procès-verbal d'interpellation dont l'objet serait de mettre l'auteur de ce refus à la disposition d'un officier de police

ont attendu son retour ; que René Z... est revenu chez lui à 16 heures 45 au volant de sa voiture ; qu'il résulte des déclarations des trois fonctionnaires de police que René Z..., auquel ils se sont

, de gendarmerie, d'incendies et de secours à accéder aux parties communes d'immeubles à usage d'habitation qu'aux fins d'intervention ; tel n'est pas le cas lorsque les services de police pénètrent dans

d'annuler le procès-verbal d'interpellation des prévenus et la procédure subséquente ; "aux motifs que ce moyen a été soulevé pour la première fois devant la cour d'appel ; "alors que les officiers de police

octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'atteinte à la liberté individuelle, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction définitive de toute fonction de police

Agissant alors en flagrance, les policiers ont procédé, en présence de Mme S..., à une perquisition du garage, qui a mis en évidence la présence d'autres véhicules volés. 6. M. A... I...

a donc été réalisée dans un cadre parfaitement légal et ce, indépendamment de toute mise en garde à vue éventuelle ; qu'il se trouve que, dès leur arrivée, les policiers ont signifié à Djamel X... qu'il

municipale est une police de proximité.

; que ce transport n'a pas été effectué par l'équipage du car ; qu'il est suggéré que l'opération aurait pu être effectuée par des policiers d'autres unités présents sur les lieux ; qu'il convient de

Ce magistrat n'avait donc aucun pouvoir sur la procédure policière le 14 juillet 2002, jour où le procès-verbal attaqué a été dressé.

ont été réalisées par Michel X..., inspecteur divisionnaire du service régional de police judiciaire de Lyon, division financière, officier de police judiciaire en résidence à Lyon et en mission à Vienne

attaqué a déclaré Jacques X... coupable de l'infraction d'excès de vitesse ; "au motif que "le procès-verbal incriminé est régulier en la forme comme comportant les signatures des trois agents de police

d'appel n'a pas ordonné de supplément d'information ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 62 et 75 du Code de procédure pénale, en ce que des procès-verbaux de police

X... dont les développements ont été repris dans les mémoires des autres mis en examen, il est argué de la provocation policière par l'intervention de M.

stupéfiants et a prononcé à son encontre une peine d'amende de 1 000 francs ; "aux motifs propres que Herairia a été laissé libre de ses mouvements à l'issue du contrôle réalisé par les services de police

. ; "aux motifs que, il est indiqué par le lieutenant de police Y..., officier de police judiciaire, dans le procès-verbal de notification du placement de Patrick X... en garde à vue : " " Prenons

. ; "au motif que les faits dénoncés impliqueraient la violation par un ou plusieurs officiers de police judiciaire des dispositions de procédure pénale qui régissent la visite des véhicules et la

d'arrêter de frapper et avait été menacé en réponse de subir le même sort ; que, de même, la version d'Eric X... est confirmée par ses collègues de la police municipale, MM.