juillet 1988 portant amnistie ; "aux motifs que, si, dès ses premières déclarations, Roger Y... a indiqué qu'Elie Safrani lui avait dit qu'il s'agissait de financer des dépenses électorales et politiques

2001 ; qu'elle a été licenciée pour perte de confiance le 14 février 2001, l'employeur lui faisant grief de comportements objectifs au cours desquels elle avait ouvertement exprimé des désaccords politiques

destinataire son intervention pour le règlement de la situation de Joël B., "mais aussi pour que le lieutenant-colonel P. cesse enfin ses actes qui nuisent au personnel directement mais aussi à la politique

(Seine-Maritime), venant aux droits de la société Habitations à loyer modéré (HLM) de Normandie, 2 ) de la société Pollet, dont le siège est ...

en raison de son adhésion à un syndicat militant d'extrême gauche et des menaces de mort qu'il avait reçues après avoir été battu par des adversaires politiques en 2001 ; qu'ainsi agressé dans le cadre

La/les date(s) de consultation de chaque CSE d'établissement sur le bloc de consultation relatif à la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi est/sont envisagée(s) dans ce calendrier des

représentant de " Maître de la ville " et de " Majesté ", des vocables lui conférant au vu du contexte et des énonciations entourant ces vocables le caractère d'un despote dans l'exercice du pouvoir politique

Constitution, 111-4 du Code pénal, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

cadre d'une campagne électorale c'est-à-dire dans un moment où les termes employés qui pourraient être neutres en temps normal prennent une coloration non innocente tendant à faire de l'adversaire politique

Y... était chef boucher et, d'autre part, estimer qu'il n'avait pas commis de faute grave alors que des poulets, ne pouvant être offerts à la clientèle, se trouvaient sur l'étal du rayon boucherie dont

cour d'appel n'a pas ainsi donné de base légale à sa décision au regard des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 2, de Ia loi du 29 juillet 1881 ; 5 / que c'est seulement dans le domaine de la polémique

doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; qu'un particulier participant à un débat politique

Par son premier moyen, l'expert fait grief au jugement d'ordonner la réduction de la durée de son intervention au titre de l'expertise qui lui a été confiée par le comité pour l'analyse de la politique

contenues dans un article écrit à l'occasion du cinquantenaire de la mort de A... et consacré au contexte dans lequel celle-ci est survenue et à ses circonstances ; que le décès, en 1946, de A..., homme politique

et militant ayant pour objet de contester la politique du chef de l'Etat, d'informer et de sensibiliser le public et le gouvernement sur l'urgence à agir en matière de changement climatique et de dénoncer

et donc à ses organes représentatifs, en premier lieu le conseil municipal et principalement à son maire, Jean Z..., de pratiquer une politique de ségrégation raciale - - " " que ces propos, relatifs

de droit commun, si la situation de l'individu réclamé risque d'être aggravée pour des considérations d'opinions politiques ; qu'il était soutenu en l'espèce que tel était le cas non pas seulement

valablement saisis sur le fondement des articles 395 et suivants du code de procédure pénale, quand les exposants étaient poursuivis pour le vol d'un bien culturel déposé dans un musée, infraction politique