AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269fcd580146774271c9
12 octobre 2005
12 octobre 2005
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2005, qui, pour refus d'obtempérer et excès de vitesse, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec
Source officiellePage 6 sur 34
comm
61372394cd5801467740b9ce
10 octobre 2000
10 octobre 2000
Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit de la Société Générale, société anonyme, dont le siège est ... et l'Agence
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