contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 10 novembre 1999, qui a prononcé sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Marie-Caroline Y..., Alain Z...et Philippe

Proximité d'ANTONY N° chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 05/05/2026 à : Me Jeanine HALIMI, avocate au barreau des HAUTS-DE-SEINE Me Annelies MATHOT

DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 74C Minute n° 24/ N° RG 24/01418 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKK5 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 15/07/2024 à la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT

domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI anciennement avoué Assistée de la SCP MATHOT-LACROIX

Philippe XC..., domicilié ... (Seine-Saint-Denis), 5 / de Mme Françoise X..., épouse T..., domiciliée ..., 6 / de M. Jean-Dominique X..., domicilié ...

Monsieur Philippe MAUREL et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers. M.

A B, représenté par Me Maillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de

XE... s/Durance 84 et Cavaillon 84 DIAC, contentieux, 8 cours André Philip, 69625 Villeurbanne cedex Véhicule Renault Clio déjà revendu Marcel Y... alias Gaston F...

HEURTON, avocat au barreau d'ANGERSCOMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2006, en audience publique, devant la cour, composée de : Monsieur Philippe BOTHOREL, président

Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier. Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

[G] [B] aurait adressé une passante le 21 octobre 2024 , sans raison apparente, en lui portant un coup de machette en direction du visage.

Italy , judgment of 22 February 1994, Series A no. 281-A, p. 8, § 2; Malhous v. the Czech Republic (dec.), no.   33071/96, ECHR 2000-XII; and Dalban v. Romania [GC], no.

Philippe MAUREL et M. Cédric SAUNIER, Conseillers. Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Philippe FO..., propriétaire d'un appartement sis ..., lot n 595, demeurant 35 C, Henri GQ..., 78000 Versailles, 237 / de M.

Z..., est décédé, les matelots présents à bord, MM.

Après une séance d'épilation des jambes entières, du maillot et des aisselles pratiquée le 31 octobre 2002, Mademoiselle Katiuscia X... a présenté dans la soirée d'importantes brûlures aux endroits traités

Philippe Liard, - Mme Chantal Mathis, - M. Dominique Orsal, - Mme Mylène Pomian, - Mme Laurence Le Garrec, - M.

par assignation en date du 03 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience du 20 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Bernard GONON, Président, - Monsieur Michel LESBROS, Juge, - Monsieur Philippe