.* - DROITS DU PERE ET DE LA MERE - LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES.

A ETE PERENNISEE DANS LES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL LUI CONFERAIT LE DROIT D'OCCUPER DE MANIERE PERMANENTE LE POSTE DANS LEQUEL ELLE SE TROUVAIT A LA DATE DE SA PERENNISATION

X..., domiciliée [...]                                , contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société FA-G Perenne

. ; qu'au surplus, Marcel X... étant domicilié à Neuilly-Plaisance et l'acte du 2 octobre 1991 ayant été signé, soit à Bry-sur-Marne (Val de Marne) soit au Perreux (Val de Marne), soit à Neuilly-Plaisance

le caractère provisoire d'une location, ce dont il s'inférait que l'acquisition d'un logement mieux adapté était nécessaire pour permettre à la victime de bénéficier de manière pérenne

1] constitue un avantage alloué unilatéralement par l'employeur » et condamner en conséquence la société ESPS à verser à Mme [X] la prime litigieuse, que « le treizième mois a été attribué de façon pérenne

Par lettre recommandée du 8 octobre 2015, la SARL TXOMIN a répondu qu'elle se maintiendrait dans les lieux en vertu de son titre d'occupation pérenne.

de nombreuses interpellations quasi quotidiennes pour des faits d'entrée ou séjour irréguliers en France, et à de nombreuses autres infractions, "qu'ainsi le procès-verbal se réfère à une situation pérenne

important qu'il ait suivi les préconisations de son expert ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que les travaux préconisés par l'expert mandaté par la société Camca n'avaient pas été efficaces ni pérennes

ait été applicable, ce qui est contesté, l'infraction de travail dissimulé sanctionnée par l'article L. 8221-3 du code du travail n'est caractérisée que si la personne morale dispose de structures pérennes

N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-16.977 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Perene

avons retenu depuis quelques années que les soutènements en pérrés-maçonnés étaient nettement moins résistants à la mécanique des sols.

société He Mas, venant aux droits de la société Bigorre construction d'exploitation, qui a sous-traité par des marchés séparés les lots "revêtement de sols souples" et "peinture" à la société Lucien Pere

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2000), que Mme X... a été condamnée par un jugement à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 215, avenue Pierre Brossolette au Perreux

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 2°, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DECLARE PEREZ

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 septembre 2023), en vue d'une cession par M. et Mme [Y] à la société Lafond participations (la société Lafond) des parts sociales de la société Constant Perret, qui exerçait

dans le cadre de son activité publicitaire, d'infractions au Code de l'environnement, perpétrées notamment dans la Région parisienne, grâce à la complicité des maires, dont celle du maire de Levallois-Perret

SOCIETE EXPLOITATION GALLO PERE ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.