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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137241bcd580146774125ce
20 mai 2003
20 mai 2003
Y... à l'encontre de la clinique soumise à la prescription trentenaire, alors que l'action en répétition de fractions de redevances payées par termes périodiques inférieurs à une année relèverait de la
Source officiellecr
61372585cd5801467741e788
29 novembre 1993
29 novembre 1993
1984 ne concernent donc pas la vérification effectuée par les services fiscaux ; que par ailleurs les minorations constatées ne sont pasdes décalages dans le temps ; en effet les investigations ont permis
Source officielleciv2
6137242acd580146774131f2
29 juin 2004
29 juin 2004
effectuées sous le régime artisanal au prorata, et par conséquent sans qu'ait été négligée une période au cours de laquelle le montant du salaire correspondant était inférieur au minimum prévu pour valider
Source officiellecr
61372648cd58014677424596
9 décembre 2003
9 décembre 2003
FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 7 avril 2003, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à 800 euros d'amende et à 10 mois de suspension de son permis
Source officiellesoc
61372210cd580146773f9eb5
13 octobre 1993
13 octobre 1993
l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié n'avait pas commis de faute grave et d'avoir condamné la société à lui payer les indemnités de rupture ainsi qu'un rappel de salaire pour la période
Source officiellesoc
613722eccd5801467740348e
16 juillet 1997
16 juillet 1997
X... diverses sommes au titre d'un rappel d'heures supplémentaires et d'amplitude, alors, selon le moyen, que, premièrement, le juge doit exposer dans sa décision tous les éléments qui lui ont permis de
Source officiellecr
61372641cd5801467742423f
19 septembre 2006
19 septembre 2006
l'instruction a violé les articles 197 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, par voie de conséquence, qu'en convoquant Me Y... à une adresse périmée
Source officiellesoc
613724a8cd580146774174f0
29 juin 2005
29 juin 2005
cause dès lors que leur ignorance est légitime ; que la société, à qui il revenait en l'espèce d'informer les salariés de ce que, contrairement à ce que prévoyaient les conventions antérieures, les périodes
Source officiellecr
6137269fcd580146774271fb
25 mai 2005
25 mai 2005
, la première de 1979 à 1980 ou de 1980 à 1981 et la seconde de 1985 à 1989 ; considérant que l'information n'a pas permis d'établir la matérialité des faits de viol qui auraient été commis, sur un lit
Source officiellecr
61372645cd58014677424440
16 novembre 2004
16 novembre 2004
593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'organisation d'insolvabilité ; "aux motifs que, "il est constant que durant la période
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600493_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que le bâtiment cadastré B 314, situé Carrer Estret sur le territoire de la commune de Opoul-Périllos appartenant à M. D...
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1e4
17 octobre 1989
17 octobre 1989
manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurances souscrit par X... auprès de la SAMDA le 5 mars 1984 ; " aux motifs que le fait que la suspension du permis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100181
3 mars 2021
3 mars 2021
J... ayant exercé une action au titre d'un enrichissement injustifié dont le fait générateur, la réalisation de travaux sur la piscine appartenant à Mme K... à ses frais, est intervenu durant cette période
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409b19
7 décembre 1999
7 décembre 1999
Y... et X... pendant la période où ils travaillaient en régime discontinu sur un cycle de deux semaines, ayant eu pour finalité de ramener l'horaire de leur cycle (comportant des semaines de 48 heures
Source officiellecomm
61372352cd58014677408465
29 juin 1999
29 juin 1999
que la marge autorisée par les usagers de la profession était de + ou - 0,5 % ; que la tolérance d'une telle marge d'erreur, qui doit jouer en plus ou en moins, ne signifie pas qu'une compagnie pétrolière
Source officiellesoc
61372688cd58014677426500
16 novembre 2007
16 novembre 2007
gérants : Attendu que les gérants font grief aux arrêts attaqués d'avoir déclaré prescrite leur action en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents pour la période
Source officiellecr
61372647cd58014677424556
5 janvier 2005
5 janvier 2005
Allemagne ayant été présenté comme un cadeau de Noël par Yves X... et s'étant déroulé avec le consentement de la mère et après que l'école ait été informée de l'absence de l'enfant ; qu'au surplus, Perrine
Source officiellecr
édure suiviec/M. Sébastien E
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01579
26 juin 2018
26 juin 2018
E... et de Mme F... de porter assistance à des personnes se trouvant en péril, cette preuve peut être recherchée dans des éléments matériels, des témoignages, des déclarations, y compris celles de M.
Source officiellecr
6137259acd5801467741f1f3
26 mars 1997
26 mars 1997
réparation du préjudice subi du chef de l'infraction ; "aux motifs qu'il est impossible d'affirmer que la privation par la partie civile de l'usage de tout ou partie de ses effets mobiliers pendant la période
Source officiellesoc
61372468cd580146774153de
30 mars 2005
30 mars 2005
X... en paiement de primes au titre des deux programmes Castillanes Montauban et Castillanes Baziège au seul motif que les permis de construire afférents à ces programmes avaient été obtenus le 26 novembres
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