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130 777 résultats pour « Pelisson »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721c3cd580146773f6fe5

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

l'article L. 612-4 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale résultant de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 dispose que les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions

Source officielle

Page 6 sur 6539

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CC

cr

6137267ecd58014677425ff3

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

935,50 francs, à titre de solde indemnitaire de son préjudice corporel, déduction faite des provisions versées, et a déclaré l'arrêt opposable à AXA Courtage ; "aux motifs que "le versement de la pension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515548_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté du maire de la commune de Pelissanne du 1er décembre 2025 prononçant la fermeture administrative du commerce Pelifood au public

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642815

Admin. suprême

4 octobre 1972

4 octobre 1972

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642622

Admin. suprême

27 octobre 1972

27 octobre 1972

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642896

Admin. suprême

27 octobre 1972

27 octobre 1972

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643061

Admin. suprême

27 octobre 1972

27 octobre 1972

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643285

Admin. suprême

10 novembre 1972

10 novembre 1972

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642039

Admin. suprême

17 novembre 1972

17 novembre 1972

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642099

Admin. suprême

29 novembre 1972

29 novembre 1972

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641787

Admin. suprême

13 décembre 1972

13 décembre 1972

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642976

Admin. suprême

20 décembre 1972

20 décembre 1972

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642979

Admin. suprême

20 décembre 1972

20 décembre 1972

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642975

Admin. suprême

22 décembre 1972

22 décembre 1972

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644000

Admin. suprême

10 janvier 1973

10 janvier 1973

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. -

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b65

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

X... au motif qu'il était titulaire d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'Assedic Aquitaine à verser l'allocation d'assurance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638783

Admin. suprême

7 février 1968

7 février 1968

CETAT48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Constitution du droit à pension - Pensions ou allocations pour invalidité - Pensions d'invalidité - Imputabilité

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00227

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Par lettre du 25 janvier 2011, la caisse de l'assurance retraite d'Île-de-France a informé la salariée de la substitution de la pension de retraite à la pension d'invalidité. 5.

Source officielle
CC

cr

6137264dcd5801467742482b

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

du Sud-Est coupable d'abus de confiance au préjudice de majeurs protégés ; "aux motifs que l'enquête et l'instruction avaient établi qu'une partie des revenus représentant "l'argent de vie" des personnes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100080

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

qui la perçoit l'allocation compensatrice pour tierce personne, pension incessible présentant un caractère exclusivement personnel destinée à compenser la perte d'autonomie de l'époux dont l'intégrité

Source officielle