Sur la " loi du pays " du 15 novembre 2018 portant modification de la " loi du pays " n° 2013-18 du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations "à la boule de neige" : 6.

une somme d'argent à la SCI La Garbine alors, selon le moyen, "que les juges ne peuvent condamner une partie à payer le montant sollicité par son adversaire au seul motif qu'il n'est pas contesté ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er -A-2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne qui craignant d'être persécutée : «se trouve hors du pays

Paysage, 2°/ à la société Pava Paysage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

après avoir condamné l'assureur de l'association Ker Beuz, à payer, au titre de l'action directe, la même somme de 1 501 127,96 euros à l'ANRP, quand l'ANRP sollicitait la condamnation conjointe et in

Les bailleurs ont délivré aux locataires deux commandements de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, puis leur ont signifié un congé pour le 2 mars 2017. 3.

définitive du territoire français antérieurement prononcée contre lui ; "aux motifs que "la famille du requérant est comme lui de nationalité marocaine et entretient d'ailleurs des liens avec son pays

dont il a la nationalité, soit du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité, soit d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible; que la cour d'appel ne pouvait dès lors

La société et sa gérante font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation du commandement de payer du 29 juillet 2020 et de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, alors

Par acte d'huissier du 03 juin 2011, le preneur a formé opposition au commandement de payer.

X... deux ordonnances, enregistrées sous les n° 2002/497 et 2002/496, portant injonction de payer au profit de la société France Télécom ; que M.

où la protection est demandée ; que la législation où la protection est demandée s'entend de celle du pays où se sont produits les agissements délictueux et non de celle du pays où le dommage est subi

au titre de la rémunération équitable due pour l'exploitation de son établissement entre le 1er avril 2010 et le 15 juillet 2016, augmentée des intérêts au taux légal, outre la voir condamner à lui payer

X... à payer à la banque la somme de 17 317,46 francs : Attendu qu'aucun moyen n'est dirigé contre le chef de l'arrêt qui condamne M.

X... fait grief au jugement attaqué (juridiction de proximité de Saint-Lô, 9 novembre 2005), statuant sur son opposition à une ordonnance d'injonction de payer, de l'avoir condamné à payer à la société

B... et son assureur à lui payer la seule somme de 50 000 euros au titre du préjudice constitué par la perte de superficie constructible ; Mais attendu qu'ayant retenu que, si M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 septembre 2017), qu'un jugement du 10 décembre 2012 a condamné la société MACIF à payer

au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés ; que sur appel du salarié, la cour d'appel a condamné la société Comex industries à lui payer le montant