AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR05039
23 septembre 2009
23 septembre 2009
qu'il est constant qu'étaient intervenus dans ces opérations des 26 septembre 2003, 30 décembre 2003 et 5 janvier 2004 « Dieu A... en tant que déclarant en douane pour la société LTDL Art Transit et Patrick
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Chambre 1-7
65a0e6295bbe450008b2cbb6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
2024 N° 2024/6 Rôle N° RG 22/04813 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJE63 [V] [W] [R] [L] C/ [F] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick
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