AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721f6cd580146773f914a
12 juillet 1993
12 juillet 1993
Patrick X..., demeurant au Pontet (Vaucluse), ..., en cassation du jugement n° 11207 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit de
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comm
613721dccd580146773f833b
12 juillet 1993
12 juillet 1993
Patrick X..., demeurant au Pontet (Vaucluse), ..., en cassation du jugement n° 12348 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit de
Source officielle