F A ont demandé au tribunal administratif de Mayotte de constater l'emprise irrégulière du département de Mayotte sur leur parcelle, à Pamandzi, et de les indemniser du préjudice qu'ils estiment avoir

Toutefois, aucun texte ou principe ne garantit à Mme D... le droit d’accéder à ses parcelles depuis tout endroit de la voie publique.

barreau de GRENOBLE, substitué par Maître LOCATELLI, avocat au même barreau INTIMES : Monsieur Robert Y... né le 06 Octobre 1948 à MACON (71000) de nationalité Française demeurant Le Calatrin 38850 PALADRU

La parcelle D [Cadastre 3] a été fauchée en 2025 ainsi que les années précédentes ; les brebis pâturent sur la parcelle durant l’année.

s'est vu affecter par le jugement de ce tribunal du 12 décembre 1996 le bien bâti sur la parcelle E484 lieudit Sari, commune de Sari Solenzara et les parcelles E 107 et E 109 dans le cadre du partage de

.. ; qu'en passant sur cette position de première détection, le Commandant A... constatait, "seulement à cet endroit", de très nombreux oiseaux de mer, puis identifiait le bâtiment concerné comme palangrier

[S] [T] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour des faits de prise illégale d'intérêts consistant dans le fait d'avoir, alors qu'il était conseiller départemental de Pamandzi et président

He requested to be allowed the medical specialist of his choice to treat him and to receive a parcel with necessary medications. 46.

It was clear that most detainees relied primarily on food parcels delivered by their families. ... 37.     On a more positive note, all the IDPs visited possessed exercise yards.

    On 7 April 2010 the applicant's representative sent a parcel to the applicant enclosing a letter and human rights booklets.