TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°35 Rôle n° 2026001253 Nous, [U] [I] , Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier

[N] [J] de la Métropole occupe la parcelle cadastrée section BC [Cadastre 1] sans autorisation de la métropole.

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS, avocat au

U. anciennement dénommée DUMEZ ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Hervé CHAMBON, avocat au barreau de PARIS - #E0343, Aliénor Avocats AARPI La S.A.S.

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

et de passage des canalisations qui s’exercent sur la parcelle AC [Cadastre 8] au profit de parcelles AC [Cadastre 9] et AC [Cadastre 10].

BOURGES et par Me Joseph MAGNAN, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l’audience par Me Benjamin GARCIN , avocat au barreau de PARIS, *** Le tribunal après débats à l'audience

[B] [V] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Mme [U] [N], nom d’usage [O] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Benjamin DERSY, avocat

au barreau de NIMES, avocats plaidant à : Mme [J] [A] [R] née le 20 décembre 1945 en ANGLETERRE, domiciliée [Adresse 3] à [Localité 2] représentée par Maître Roch-Vincent CARAIL, membre du Cabinet d

Sylvain X... à rétablir le passage de la parcelle L 630 sur la parcelle L 629 actuellement L 935 sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir afin que M.

charges des intimées et de Madame Pascale D...née Y..., intervenante volontaire, et ce, sous astreinte de 200 Euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, ordonne

Pascal B... Rie était, le 25 juillet 1990, en train de moissonner la parcelle de Mme C...

MEG PROMOTION [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Charly AVISSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P285 Et assistée de Me Emna BELKHODJA de la SELEURL INITIA AVOCATS, avocat plaidant

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant INTIMÉS Madame [Y] [H] veuve [T] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pascale MAZEL, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Maître [V] [C]

Quant au passage de la société Pad sur la parcelle AK [Cadastre 1] pour accéder à sa propriété, il résulte des attestations de MM. [P] et [S] et n'est pas contesté.

1963, demeurant [Adresse 4] Non comparante, représentée par Me Matthieu MICOU, avocat au barreau de BLOIS D’autre part ; EXPOSE DU LITIGE M.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Une autre servitude de passage a été constituée au profit des parcelles DW n°[Cadastre 10] et [Cadastre 13] sur la parcelle DW n°[Cadastre 9], dans les mêmes conditions.