de Mme Danièle, Jeanne, Antoinette X..., demeurant ..., 3 / de la Commune de Laroque Timbaut, dont le siège est Hôtel de Ville, 47340 Laroque Timbaut, 4 / de la société civile immobilière (SCI) Saint-Mars

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Palais-sur-Mer

Y..., épouse F..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mars 2016 rectifié le 17 juin 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme K...

2001, a retenu à bon droit, dès lors que cette ZAD.. n'avait pas pris fin à la date de la décision de première instance, rendue le 23 mars 2015, que la date de référence devait être fixée au 15 mai 2001

U... et de la société Château Saint-Jean, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2017), que, par actes du 26 mars 2014, M. E...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Anne à sa demande

N° Y 20-83.062 F-D N° 00268 CK 17 MARS 2021 CASSATION PARTIELLE M.

Par acte du 18 mai 2000, [Z] [C] et son épouse ont promis de vendre ces parcelles à Mme [M]. 4.

N° R 17-87.551 F-D N° 737 FAR 13 MARS 2018 REJET M.

Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 4 mai 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TI), dans le litige l'opposant à M.

René Y..., 2 ) Mme Angelle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., à Saint-Julien-l'Ars (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la commune

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à M. et Mmes Y..., Brigitte et Denise Z... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La commune de Saint-Barthélémy, représentée par son maire M.

X... occupe, pour les besoins de son commerce, une parcelle située sur la commune de Sainte-Anne, en Martinique ; que l'Office national des forêts (ONF) l'a fait assigner aux fins d'expulsion devant le

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 mai 2016), que, par acte du 19 décembre 1998, Mmes Z... ont donné à bail rural cinq parcelles à l'exploitation agricole à responsabilité

de la commune de Saint Firmin (la commune) une parcelle de terrain formant le lot C du lotissement « Sous la roche ». 2.

... nationale n° 1, Saline-les-Bains (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit : 1 / de M.

CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022 La société AS, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 16-14.503 contre l'ordonnance rendue le 4 novembre 2014, rectifiée le 17 mars