AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cff9ba5988459c47bf5
28 janvier 2003
28 janvier 2003
désistement du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le conseil régional d'Ile-de-France et le département de l'Essonne ; Attendu, que parallèlement à des cessions de terrains consenties par la SCI Paul Lefort
Source officiellePage 6 sur 21
Cour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd8553a
19 février 2001
19 février 2001
Pascal. Jugement du C.P.H. ANGERS du 31 Mai 1999.
Source officielle