Pascal X... C/ M. Alain X...

Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M.

Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M.

Pascal X...

Pascal Y...

Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGUET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge M.

Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC M.

avec le garage de Martine X... qui s'appuie sur le mur appartenant à Huguette Y... en limite de parcelle ; que de plus, ce bornage signé par les parties a été reconnu par une décision de justice devenue

Madame Simone C... épouse D... qui a procédé en 1988 à l'édification d'une maison sur cette dernière parcelle et sa soeur Madame Huguette C... ont fait assigner en intervention forcée Maître Y...rédacteur

Pascal X...

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme D et de Me Ricard, avocat de M.

Sarda, juge des référés, - les observations de Me Galau, substituant Me Huriet, avocat de M. A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Elle soutient que : - en 2017, a été constaté sur le mur de l’immeuble, appartenant à une personne privée et situé sur la parcelle cadastrée BD226 au 4 rue du conventionnel Huguet, sur le territoire de

Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGUET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M.