Pascal Z..., demeurant ..., agissant tous en qualité d'héritiers de M.

autorisation de construire; que la prévenue a bien, en conséquence, commis l'infraction qui lui est reprochée, l'accord donné par le maire pour transformer le kiosque à sandwiches, de structure légère en dur

[K] est propriétaire d'une parcelle bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage grevant la parcelle contiguë, propriété de M. et Mme [H]. 2.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire de Jean-Paul X... et ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée

la SELARL AJRS en la personne de Me [Y] [M] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [N] [P] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

A... diverses parcelles de terre ; que Mme X..., faisant valoir qu'un échange de parcelles effectuées entre M. A... et M.

des parcelles saisies sont données à bail à M.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1993, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

durée hebdomadaire de travail de quinze heures. 2.

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 18/

Aux termes de l'alinéa 6 du même article, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue

mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende ; "aux motifs que Chantal Y... reconnaît dans ses déclarations être intervenue tout le long des négociations dans le cadre du transfert de Pascal

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende

M... portant sur des parcelles situées sur la Commune de Luzy Saint Martin pour 26ha 3a 5ca, d'AVOIR dit qu'en conséquence, M. S... P..., M. H...

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé la nullité de la procédure, et a en conséquence statué sur la prévention ; " aux motifs que : " Pascal

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., auxquels les consorts Y... ont donné à bail à ferme des parcelles de terre

[F], propriétaires de deux parcelles contiguës à la sienne, cadastrées AP n° [Cadastre 3] et AP n° [Cadastre 2]. 2.

X..., en sa qualité d'exploitant agricole et d'entrepreneur paysagiste, une parcelle de terrain, pour une durée de dix-huit ans; que, par acte du 10 juin 1987, intitulé "avenant d'extension et de modification