Pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'assignation en partage soulevée par Mme H..., ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux entre elle

C... est décédé le 29 janvier 1950, sans laisser de testament ; que, par acte notarié du 24 novembre 1960, Mme X..., sa veuve, a procédé à une donation-partage entre ses six enfants, en leur donnant

Mme [P] fait grief à l'arrêt d'ordonner le partage en nature de la parcelle litigieuse selon la solution de partage B2 proposée par l'expert et de rejeter sa demande de tirage au sort des lots, alors «

Les consorts [TH]-[MJ]-[BU] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur tierce opposition, alors « que, ce n'est que lorsque le partage a été exécuté que la tierce opposition contre les décisions

K... lors du partage litigieux n'avaient plus de valeur à la date de celui-ci - donc que Mme K... avait bénéficié des biens immobiliers communs sans contrepartie réelle et que le partage de la communauté

I... au jour de la donation-partage du 24 janvier 1997, aux motifs inopérants qu'à la date de la donation-partage aucune instance n'avait encore été introduite, que les parties avaient formé des demandes

, ses trois frères et soeurs affirment quant à eux que seule la seconde a été répartie ; que Jean-François de B... et Maxime C... qui se disent persuadés de la réalité du partage qu'ils déduisent de faits

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les juges du fond, que Mme de X... décédée le 10 avril 1985, avait, par testament-partage du 4 décembre 1984, légué

il avait institué sa mère légataire de l'usufruit de sa succession et sa dernière fille légataire du surplus de la quotité disponible ; que par acte authentique du 13 mars 1996, il a été procédé au partage

Par acte d'huissier du même jour, Mmes [X] ont fait signifier à Mme [D], notaire de Mme [M], un acte aux termes duquel elles déclaraient former opposition au partage dépendant de la succession de [N] [

B... du 20 janvier 2014 se bornait à lui demander de déclarer les avantages reçus de leur père, sans formuler aucune demande de partage ; qu'en retenant, pour déclarer recevable l'assignation en partage

Y... et Mme Z... en partage de l'indivision existant sur l'immeuble, d'autre part, le notaire en responsabilité et indemnisation ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu

la propriété de la parcelle B 45 aux consorts X..., la cour d'appel s'en est nécessairement approprié la motivation ; que l'expert s'est contenté dans ses conclusions d'énoncer : "Nous pensons qu'un partage

. ; que de nouveaux héritiers de Pierre C... ayant été découverts, un acte de partage de l'ensemble de la succession de ce dernier a été dressé les 6 août et 11 octobre 1954, par MM.

Etienne X... ayant demandé le partage de la succession suivant les règles de la dévolution légale, Mme Elisabeth X... a invoqué un écrit de la défunte daté du 20 décembre 1983 et libellé en ces termes

-Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en visant sans les analyser les éléments du dossier pour dire (que) les époux auraient respectivement commis des fautes pendant le mariage qui auraient

420 et D 421, sur lesquelles ils ont édifié une maison, et reçu en donation de Josiane X..., elle-même cohéritière, le douzième indivis de la parcelle n° D 308 ; que les époux Z... ayant demandé le partage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Paradis terrestre, dont le siège