en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, par le motif que la somme de 5 000 francs n'avait pas été payée

; que la société Drouet a assigné en paiement la Barclay's Bank ; Attendu que la société Drouet fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que l'article 3-3.3 du

de location financière passé le 9 septembre 2015 avec l'USCORG, de rejeter l'ensemble de ses demandes en paiement contre l'USCORG et de laisser à sa charge la reprise des matériels, alors « que seul peut

4 4 à 10) que l'affirmation, par Michel X..., d'un accord avec son employeur selon lequel les chèques encaissés par lui devaient régler une différence entre le montant apparaissant sur sa fiche de paie

s'est adressé au président de l'époque pour obtenir un document en ce sens, démontre qu'à cette époque Claude Y... ne disposait d'aucune lettre ou document permettant de contraindre le service de la paye

Le 11 février 2016, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, notamment pour manquement de l'employeur à son obligation de paiement des heures de délégation. 3.

2001), que la société Quincaillerie Marcon (la société Marcon), titulaire d'un compte dans les livres du Crédit commercial de France (la banque), a conclu avec cette banque une convention dite de paiement

que, "( ) la somme de 600 000 francs a été prêtée pour "le financement complémentaire d'achèvement des travaux" ; qu'il n'est pas soutenu que ces sommes aient été utilisées à d'autres fins que le paiement

établi lors de son paiement ; qu'en retenant, pour accorder à la salariée des dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir sa retraite de cadre complète, qu'il appartenait à la société Casa

d'ouvrage, sans faire état, ni prendre en considération une clause qui ne peut avoir d'autre raison d'être que de prévoir les conditions de paiement d'un technicien ne relevant pas de l'article 23, et

d'ancienneté ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en estimant que la simple mention manuscrite "comprise" sur les bulletins de paie

et des moyens d'exploitation très différents ; c'est le cas du papier magazine, du papier carton, mais également du papier de verre, papier toilettes ou du papier peint dont les matières premières utilisées

qu'une telle faute et son rôle causal n'aient pas été expressément exclus par la juridiction pénale ; qu'en l'espèce, pour justifier sa décision de relaxe, la juridiction correctionnelle a constaté (page

la réalité de cette livraison mais déniait formellement avoir passé commande, le tribunal a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas en quoi en tout cas le bon

torts de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail et en réparation de son préjudice moral, ainsi qu'en paiement

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une provision sur commissions, alors, selon le moyen, que M.

X..., en qualité de mandataire-liquidateur de la société Créditrans, font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Créditrans au paiement des intérêts de la somme payée en exécution du jugement de première

alors « que la caution qui paye sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal n'a pas de recours contre ce dernier dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur avait des moyens

que L'EURL a été autorisée à poursuivre ses activités jusqu'au 4 décembre 1995, date à laquelle sa liquidation judiciaire a été prononcée ; que la société Cochard (la société), qui n'a pas obtenu le paiement