AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0603DEC006933801
3 juin 2004
3 juin 2004
Manuel Joaquim Alves Diniz et M me Eugénia Maria Diniz Montera, sont tous des ressortissants portugais, nés respectivement en 1944, 1908, 1915, 1943 et 1939 et résidant à Lisbonne.
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6ème Chambre
DTA_2201790_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
G, de Me Montamas, représentant M. et Mme B ainsi que M. et Mme I et J, représentant la communauté de communes du pays de Mirepoix.
Source officielle