La cour fait droit à la requête en interprétation et précise que le dispositif de l'arrêt initial doit être compris comme condamnant la caisse d'allocations familiales à verser les prestations sociale

L'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 8 décembre 2020 statue sur les questions de bornage et de compétence, confirmant ou modifiant le jugement du tribunal d'instance quant à la délimitation des pro

Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP LACHAT MOURONVALLE la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT Me Adélaïde FREIRE-MARQUES Me Laurent JACQUEMOND-COLLET

Confirmation du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Le protocole transactionnel, qualifié de transaction au sens des articles 2048, 2049 et 2052 du code civil, a autorité de

La Cour d'Appel a examiné le recours contre la décision du Bâtonnier concernant le montant des honoraires dus et a statué sur les demandes de la cliente tendant à réduire ce montant et à condamner l'a

La cour confirme le jugement prud'homal déclarant l'instance périmée. Elle rejette les autres demandes du salarié et le condamne aux dépens de première instance et d'appel.

La Cour d'appel de Besançon a rendu sa décision le 13 octobre 2020, statuant sur les demandes en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution du contrat de cession.

groupe, alors qu'au sein du groupe Butler Captital Partners il existait des entités placées sous le contrôle de ce fonds d'investissement et exerçant des activités économiques proches, similaires ou connexes

rendu le 19 Octobre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° 14/14177 APPELANTE Société TV5MONDE [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Michèle CORRE

par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, DEMANDERESSE Société CORNETTE

L’ordonnance d’exéquatur rendue le 20 novembre 2017 est infirmée. La demande d’annulation de la sentence arbitrale est déclarée irrecevable. La société CSPI est condamnée à verser à Flashbird une inde

. ; que l'argument selon lequel les pièces litigieuses seraient utilisées uniquement en compétition et sur terrain privé ne saurait être retenu, les premières compétitions étant postérieures à la date

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance, infirmant sur certains chefs de préjudice et modifiant la répartition de la charge des condamnations. Elle condamne in solidum

Le colportage des verres correcteurs d'amétropie est interdit.

avoir à Fresnes, le 12 janvier 1996, au préjudice du magasin Castorama : - soustrait un rouleau de plomb d'une valeur de 489 francs ; - et, en changeant les étiquettes, s'être fait remettre 7 cornières

[N] indique que le bien immobilier dispose d'une cour intérieure en bon état d'entretien, accessible par un portail sur rue, que l'escalier reliant le rez de chaussée est en état correct; qu'il s'agit

La cour a infirmé partiellement le jugement de première instance et fixé l'indemnité totale à 61 309 euros (53 690 euros d'indemnité principale et 7 619 euros d'indemnité de remploi), rejetant les dem

Cependant, les lettres, mots, phrases sont moins souvent 'corrects'. Elle parvient moins à avoir ces élans dans lesquels elle écrivait un mot en son entier, en lettres cursives, porteur de sens.