Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 609, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation, a porté de six mois à neuf

Gomez, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société New Holland France et de la société New Holland Braud, de la SCP Monod, avocat de la société Karl Mengel et Sohne Maschinenfrabric

Jean Y..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de : 1 ) la société à responsabilité limitée Net

La société New Plv fait grief à l'ordonnance du premier président de rejeter sa demande d'annulation de l'ordonnance du 6 août 2020, de fixer la rémunération de M.

faculté de renonciation ainsi prorogée, susceptible de caractériser un abus de ce droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique pris en ses quatrième et neuvième

sociale en cas d'absence pour maladie du salarié en vue de lui garantir son plein traitement de ne verser, à compter du 1er janvier 1992, qu'un complément de salaire égal à la différence entre le salaire net

qu'estimant subir une inégalité de traitement injustifiée et une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses sixième, septième, neuvième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[B] le 9 mai 2016 et de dire que le bail en cours est renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 11 [Date décès 1] 2017, alors « que les opérations soumises à autorisation sont, par dérogation,

ans ; qu'en l'espèce, la nouvelle période de neuf ans du bail à long terme du 18 septembre 1979 avait commencé à courir à pareille époque de l'année 1988, de sorte qu'il appartenait au preneur de saisir

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 9 Neuf aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société 9 Neuf

S..., l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses neuvième et dixième branches, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel

la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Van Cleef et Arpels Holding France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses neuvième

J..., bénéficiaire de la reprise, n'est pas en état de reprendre les terres louées en vue d'une exploitation personnelle d'un élevage équin pendant les neuf années à venir au regard de son âge ou de son

") sans qu'il y ait, en raison du caractère indemnitaire des sommes allouées, de contradiction autre qu'apparente à imputer un montant net sur un montant brut.

Y... a acquis neuf, un bateau à la société SANDIMAR ; que ledit bateau a subi de graves avaries moteur ; en septembre 1979 : fuite d'huile entraînant un blocage du moteur, en janvier 1980 ;

X..., pour neuf ans à compter du 1er avril 1979, pour qu'il y exerce son activité de radiologue; que ce bail faisait référence aux dispositions du décret du 30 septembre 1953; qu'aucun congé n'a été délivré

excessifs, d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression dont jouit tout salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en ses huitième et neuvième