, quand, s'agissant d'une demande ayant désigné le tiers évaluateur, elle ne pouvait avoir d'autorité au regard de la détermination de la dette-nette fixée par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article

charges salariales et patronales compris) - frais de route (hôtel, restaurant, voiture, téléphone )" ; que les parties s'accordaient à considérer que la commission était calculée sur la base de la marge nette

d'astreinte, de rappeler que la somme maximum qui pourra être prélevée sur le salaire afin de rembourser le trop-perçu de la cotisation complémentaire maladie à charge du salarié sera égale à 10 % de la somme nette

Par conclusions du 29 octobre 2024, [C] [R] demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : A titre principal : - 42 132 euros nette à titre de

) qu'il était également demandé à la cour d'appel, sans qu'elle n'y réponde, de constater au surplus qu'en violation des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, sa rémunération était nettement

perçoive, par le jeu de la subrogation de l'employeur à ses indemnités journalières versées par la CPAM et du cumul de celles-ci avec l'indemnité complémentaire versée par l'employeur, une indemnité nette

; que, par jugement du 9 novembre 2011, les sociétés Groupe CPS, I-Ness et JP Services ont été mises en redressement judiciaire, tandis que la société CEFI a fait l'objet d'une procédure de

[G] [G], 2°/ à la société Groupe CPS, société à responsabilité limitée, 3°/ à la société I-Ness, société par actions simplifiée, 4°/ à la société JP services, ayant toutes trois leur siège

représentatif de 87 955,25 euros » ; que la Cour a fait sien ce mode de calcul de ce préjudice de la façon suivante : « il s'ensuit un préjudice professionnel exactement calculé sur la base d'une perte nette

services qui sont notamment visés à l'article L. 221-28, 3° du code de la consommation et qui concernent les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement

salarié (deux à durée déterminée et le troisième à durée indéterminée), libellés de façon identique s'agissant de la rémunération du salarié, mentionnaient que l'intéressé percevrait une rémunération nette

paiement d'une somme de 2 814,55 euros au titre du solde du prix de cession des actions alors, selon le moyen, que sont justifiées les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement

limites du litige mentionne que ce licenciement à raisons conjoncturelles et structurelles est motivée par la faiblesse de la récolte 93 (4700 tonnes au lieu de 6500 tonnes) qui provoque une baisse très nette

décision ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la résolution du 22 juin 1987 concernait, ainsi que le montre d'ailleurs nettement

concerne les insuffisants mentaux, l'action éducative entreprise par les autres établissements compris dans le champ professionnel, la cour d'appel, qui relevait que l'activité d'hôtellerie était nettement

conjoint-survivant" ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que les conclusions du collège d'experts étaient "claires, nettes

service de l'établissement pendant cinq ans et qu'en cas de non-respect de cette obligation, "elle serait redevable, au titre de sa formation, du versement d'une indemnité égale à la rémunération annuelle nette

Jean X... alors pourtant qu'en autorisant la vente de gré à gré de l'ensemble des biens composant le patrimoine du débiteur soumis à la procédure, cependant que l'actif de ce dernier était nettement supérieur