mois pour les années suivantes et cumulativement de sept jours pour chaque mois constituant la peine totale prononcée, et non de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes

sein de la nouvelle société Sogea Sud Est TP, portant sur l'harmonisation des statuts applicables au personnel aux termes duquel les salariés bénéficiaient d'une gratification annuelle de treizième mois

Paba fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bastia, 7 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., une certaine somme représentant un préavis de deux mois

Y... au paiement, à ce titre, d'une indemnité au moins égale à six mois de salaire ; qu'en limitant à 200 euros le montant des dommages-intérêts alloués à M.

moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour blessures involontaires par conducteur en état alcoolique, l'a condamné à 3 mois

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1999, qui, pour excès de vitesse d'au moins 40 km/h, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

résiderait depuis plus de six mois dans cette même commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il est prouvé que M X... était domicilié à Marseille et n'acquittait aucune contribution directe communale

que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois

de trois ans, peuvent concourir à légitimer, en lui imprimant un caractère sérieux, le licenciement consécutif à un fait fautif reconnu, dont l'employeur a acquis la connaissance depuis moins de deux

; qu'aux termes de l'article R. 243-6.3 du code de la sécurité sociale, seules les cotisations dues par des employeurs employant au moins cinquante salariés, et à raison de rémunérations payées entre

celui-ci ; qu'il s'ensuit que l'employeur, qui relève de ladite convention, ne peut décider de modalités d'attribution moins favorables aux salariés en soumettant l'octroi de la prime de treizième mois

sur 13 mois.

, tout en constatant que l'avis de réception de cette lettre n'avait été signé que le 5 février 2016, soit moins de six mois avant la date de l'échéance triennale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

que le salarié qui entend bénéficier d'une suspension de son contrat de travail pour créer une entreprise doit en informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins

lorsque l'ancienneté du salarié est comprise entre six mois et moins de deux ans, et de deux mois lorsque son ancienneté est d'au moins deux ans ; qu'il résulte de l'article L. 1234-8 du code du travail

; " aux motifs que " celui qui, par un même fait d'imprudence ou de négligence, cause involontairement à la fois un homicide ou des blessures entraînant une incapacité de travail de plus de trois mois