le notaire en dehors de leurs instructions précises et que leur rôle n'avait consisté qu'à apporter l'ensemble des fonds; que le premier président, qui estime que les débitrices d'un prêt de 35 millions

ne peut qu'être rejeté ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Kronofrance fait encore grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamnée à payer à la société Polyrey une somme de neuf millions

[V], son absence de relevés bancaires, l'opacité de sa gestion, les flux financiers anormaux opérés sur son compte courant d'associé à hauteur de plus de 1,3 million d'euros, ses retraits importants en

motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de placement de la société Lycamobile sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement de 15 millions

Z... a réclamé le paiement de la somme de 3 millions de francs à titre de commission ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M.

; que la cour d'appel a constaté que le chiffre d'affaires du groupe BASF, sur le secteur des ingrédients actifs cosmétiques, a constamment régressé entre les années 2011 et 2014, passant de 86,2 millions

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le délit d'escroquerie visé à la prévention caractérisé et a condamné Mario X... à payer une somme de 2 millions

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée rejetant la demande de mainlevée du contrôle judiciaire présentée par Réginald Y... et a fixé le montant du cautionnement à 536 millions

compte tenu de la dégradation des capitaux propres de la société FIBT, aucune certitude quant aux possibilités de remboursement n'existait, qu'à cette date le fonds de roulement était négatif de 263 millions

et la société Groupe Dubreuil (le groupe Dubreuil) sont convenus de la cession à cette dernière des actions de la société CTA (la société) à hauteur de 58 % de son capital pour un montant de 38,5 millions

X..., simple chef-comptable, pour engager la société Ronic dans une opération de 12 millions de dollars, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108, 1134 et

d'un million de francs pour l'amende encourue, la cour d'appel a violé le principe de proportionnalité" ; Attendu que, pour déclarer John X... coupable de l'infraction prévue à l'article 415 du Code

27 juin 1997 entre les actionnaires de la société CAC (les consorts Y...) et la société Carène ; que celle-ci devait racheter leurs parts en 3 fois, la première représentant 51 % et une somme de 8 millions

de francs et une ligne de mobilisation de créances professionnelles dans la limite de 4 millions de francs. 4.

de francs et le dernier de 3,5 millions de francs, et l'émission d'un chèque daté du 26 mai 1988, d'un montant de 637 500 francs ; que, s'agissant des trois premiers retraits d'un montant d'un million

Z... faisait état de ressources annuelles de 250 000 euros et d'un patrimoine de 4 millions d'euros observant, en outre, que ces éléments résultaient des seules déclarations de M.

la requête, alors, selon le moyen, que dans son précédent arrêt, la cour d'appel avait décidé qu'une indemnité complémentaire de 1 020 000 francs devait s'ajouter à l'allocation de l'indemnité de 1 million

alors, selon le moyen, "1 ) qu'une décision de justice ne peut être sujette à requête en interprétation que si son dispositif est équivoque ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 6 décembre 1991 fixait à 23 millions