Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03017_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464320.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
sens de la décision contestée ; - elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la délibération attaquée avait pu classer, sans erreur manifeste d'appréciation, en zone naturelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00899_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00265_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Michaël Kauffmann, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465157.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
expressément prononcée sur ses conclusions subsidiaires tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune du Vaudoué de classer le secteur de la Montagne Blanche, actuellement en zone Nb, en une nouvelle zone naturelle
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467292.20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de la partie nord de la parcelle cadastrée section AL n° 14 n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation aux motifs qu'elles sont situées en bordure du bois de Soeuvres classé comme zone naturelle
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473243.20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de programmation (OAP) en cohérence avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durable, être incluses dans le périmètre de l'OAP n° 1, ce qui excluait leur classement en zone naturelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02463_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Michaël Kauffmann, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
5fdbb8d9c451a997dd8b8a7b
5 février 2019
5 février 2019
Mickaël F... SARL SICAA SARL M...
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01694_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Michaël Kauffmann - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique, - et les observations de Me Gendreau, représentant l'association de défense des habitants de Saint-Fraigne et alentours
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463503.20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Toutefois, sont comptabilisés dans la superficie des espaces verts : / - les espaces aménagés sur dalle, en toiture ou en terrasse possédant un complexe naturel de 60 cm permettant à la végétation de se
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467357.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
une bande de trois mètres de l'alignement ou du retrait qui s'y substitue " et qu'elle est " mesurée à partir du niveau de la voie de desserte ou de la bordure de trottoir, sinon à partir du terrain naturel
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472671.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
écritures en affirmant qu'ils n'apportaient aucun élément de nature à établir que le boisement présent sur le terrain d'assiette devait être protégé à raison de ses qualités écologiques, esthétiques ou naturelles
Source officielleciv1
607943329ba5988459c4178d
16 juillet 1974
16 juillet 1974
MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'OFFICE DES MINEURS DE HEILBRONN (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) AGISSANT COMME TUTEUR DE L'ENFANT NATUREL
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00211_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Michaël Kauffmann, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472860.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant, dans son arrêt du 30 juin 2022, que la hauteur maximale du projet autorisée devait se mesurer à l'égout du toit à partir du niveau du sol naturel
Source officielleChambre 1-5
65aa2010a34ad10008581759
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MICHAEL ZINGRAF REAL ESTATE C/ [P] [R] [O] [D] [Y] [T] S.C.I. VILLA ARPEGE S.C.P. [D] - BATTAGLIA S.C.P.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00910_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Michaël Kauffmann, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Lapprand, représentant la communauté de communes de l'Ile de Ré.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01550_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Michaël Kauffmann, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364590
8 juin 2010
8 juin 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michael A, demeurant ... ;
Source officiellePage 6 sur 24