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"selon la loi n° 91-32", le sens et la portée de l'avertissement concernant les risques causés par le tabac sur la santé du fumeur et en ne respectant pas l'exigence d'un fond contrastant pour les messages

Guy X... faisait état, dans ses conclusions d'appel , d'une lettre et d'un message de la société CEA industrie en date des 14 mars et 4 avril 1997, dans lesquels cette société a exercé, conformément, au

si leur contenu relève de la vie privée ; qu'en fondant sa décision sur une confirmation de réservation de vol, produite par l'employeur, aux motifs que cette confirmation avait été reçue sur la messagerie

La cour d'appel a retenu que de très nombreux messages avaient été postés sur les réseaux sociaux critiquant, de manière très précise et réitérée, la pratique de M.

électronique expédié par le réseau privé virtuel des avocats depuis le messagerie électronique d'un autre avocat que celui qui était constitué pour l'appelant et qui est indiqué, dans ces mêmes conclusions

[S], dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel avaient été remises au greffe de la cour d'appel par la voie d'un message électronique expédié par le réseau privé virtuel des avocats

électronique expédié par le réseau privé virtuel des avocats depuis le messagerie électronique d'un autre avocat que celui qui était constitué pour l'appelant et qui est indiqué, dans ces mêmes conclusions

[D], dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel avaient été remises au greffe de la cour d'appel par la voie d'un message électronique expédié par le réseau privé virtuel des avocats

aux motifs que l'utilisation à des fins personnelles par Peggy X... des outils informatiques mis à sa disposition par son employeur pour ses besoins professionnels (ordinateur, connexion internet, messagerie

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Thierry X..., demeurant ..., 62800 Lievin, en cassation du jugement n° 994 rendu le 23 décembre 1999 par le tribunal d'instance de Lens (élections professionnelles), au profit de la société Le Messager

En statuant comme il a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'absence de réaction de l'employeur après l'envoi par un syndicat d'un message de propagande en utilisant la messagerie du comité

connecté au site ; "alors que le point de départ du délai de prescription de l'action publique pour diffamation et injures publiques engagée à raison de la diffusion, sur le réseau Internet, d'un message

à l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que la société EPTR faisait valoir dans ses conclusions délaissées que son activité de messagerie

de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour retenir que la salariée avait commis une faute grave en établissant un faux mandat exclusif "sérénité", la cour d'appel s'est fondée sur un message

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2021), la société Ducros Express, qui avait repris en 2010 l'activité messagerie de la société Deutsche Post DHL, a été absorbée en 2012 par la société Mory Ducros

autre entreprise ; qu'en relevant que la procédure de passation avait été entachée d'irrégularités affectant le "mode de communication" utilisé au cours de la procédure et la formulation "ambiguë" d'un message