Elle considère, en conséquence, que l'absence d'une formation continue récente ne saurait être érigée en critère déterminant de l'appréciation des mérites de sa candidature en vue de sa réinscription.

Jean-Marc Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire des sociétés Hall du Meuble et Meric, 5 / M.

personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; que porte manifestement atteinte à l'honneur ou la considération d'une société l'imputation de pratiquer des augmentations hors mérite

moyen réunis : Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'avoir ordonné le sursis à statuer et d'avoir sursis aux poursuites jusqu'à ce que la juridiction de fond ait rendu sa décision sur le mérite

contrainte par corps ; "aux motifs propres qu'il apparaît de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de proroger la décision de sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le mérite

attaqué (Paris, 1er octobre 1997) , que la société Anglo Irish Beef Processors International LTD (société Anglo-Irish) s'est engagée à expédier d'Irlande en Irak de la viande de boeuf, via le port de Mersin

suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 juin 2000), que l'hebdomadaire Antilla du 18 décembre 1998 a publié un article intitulé "Les désordres du Mérite

requête en confusion de peines ; "au motif que "condamné 11 fois, évadé au cours de la détention, le requérant, qui fait l'objet de mauvais renseignements, ne donne aucun gage de réinsertion et ne mérite

partiellement remboursé par celle-ci, dès lors que la cour d'appel constatait simultanément que Mme [T] aurait acquis et financé volontairement ce véhicule, celle-ci a, quel qu'en ait été le mérite

d'annulation du procès-verbal dressé par l'huissier de justice ainsi que la destruction de ce procès-verbal avec toutes les pièces saisies ou relevées, alors, selon le moyen, que le juge apprécie les mérites

selon le moyen, que les dispositions du code de la propriété intellectuelle protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite

société Butiran elle-même lui avait donné instruction de ne pas procéder à l'embarquement des équipements et matériels ; qu'en ne répondant pas à ce chef des écritures d'appel et, quel qu'en fût le mérite

X... engagé en 1996 par la société Leroy Merlin et occupant les fonctions de directeur de magasin, a été licencié pour faute grave le 17 novembre 2000 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur

[L] [N], la SCP SQUARE MERIMEE, la SARL LA CLAIRIERE, la SCI BELLEVUE et la SCI LES NOISETIERS soutiennent que M.

La société LEROY MERLIN a répondu le 19 juin qu'elle ne pouvait y donner suite en raison de son caractère tardif.

qui n'a pas constaté que le ministère public aurait été présent à l'audience, a relevé que le procureur général avait déposé des conclusions le 23 mars 2015 ; qu'en statuant sur les mérites

X... et aurait par suite refusé à tort, sur le fondement de cette prétendue irrecevabilité, d'examiner au fond le mérite de la requête dont elle était saisie, en violation de l'article 462 du nouveau

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M.