Attendu que Madame, [O], [Z] et Monsieur, [E], [F], co-gérants, assistés de Maître Charlotte MENORET, Avocate, ont été entendus en chambre du conseil en leurs explications, en la présence du Ministère

est incompétent; * les pièces utiles ne sont pas jointes; -Sur l'audience: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté

compte de Monsieur X, leur fils majeur, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Menet

refusé, lors de la seconde venue des policiers, de sortir de l'appartement comme il leur était demandé ; qu'il contestait avoir participé à de quelconques faits de violences et précisait avoir été menotté

projeté au sol et plaqué un pied dans le dos, un pied sur la tête ; qu'il ajoute que les policiers auraient continué à le frapper alors que Georges A... leur demandait d'arrêter ; qu'ils l'ont ensuite menotté

de ne pas en parler à son ami et de la garder au travail dans un autre poste " lui avoir " effectivement dit que si des policiers voyaient le film, elle serait embarquée comme une voleuse avec les menottes

une érosion anale, des lésions de la face (hématomes, atteintes gingivo-dentaires) d'origine traumatique compatibles avec des coups de poings et des blessures au poignet dues au port trop serré des menottes

chacune des parties civiles ; "aux motifs que Mohamed Y... a reconnu avoir été pressenti par Philippe Z... pour effectuer un braquage ; qu'il a admis avoir acheté des seringues, des cagoules, des menottes

n'était pas impliqué dans la rixe ayant conduit les fonctionnaires de police à intervenir, s'est approché des gardiens de la paix malgré leur interdiction et, après avoir vu que son cousin se faisait menotter

rejeté comme mal fondée la requête du condamné portant sur les conditions de détention actuelles, alors : « 1°/ que constitue un traitement contraire à la dignité de la personne humaine le port de menottes

de son adresse - L'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre - De l'irrégularité de la procédure au regard du port des menottes

saisi dans les 96 heures de son placement en rétention; -Sur l'audience: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté

pas été saisi dans les 96 heures de son placement en rétention; -Sur l'audience: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté

préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir qu'il résulte des procès verbaux que monsieur a bien pu bénéficier d'un téléphone pendant le trajet et que monsieur a du être menotté

1992 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de mise en exploitation de la carrière (lieu-dit Menottes

demande de copie de la décision par laquelle il a été ordonné que lors de tout déplacement hors de sa cellule, son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur soit, de manière systématique, menotté

Baumettes, des documents suivants : 1) une copie de la décision ayant ordonné le transfert de l'intéressé dans l'établissement ; 2) une copie de la décision ayant ordonné une gestion systématiquement menottée

RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR UN MANDATAIRE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON MANDANT N'INCOMBE QU'A CE DERNIER ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MENERET