pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré M. et Mme Y... coupables d'escroquerie ; " aux motifs qu'" il est vrai que le seul mensonge

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, siégeant à CAYENNE, du 5 juillet 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende

la manutention portuaire étendue et de divers décrets portant sur le montant du SMIC ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne

pièces sont annexées en photocopies ; qu'en outre, son conseil, Me X..., a certifié sur l'honneur avoir versé aux débats devant le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Cayenne

[E] [L], 2°/ Mme [G] [N], épouse [L], tous deux, domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° S 22-10.177 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2021 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile

CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022 La société BPE, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-15.832 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Cayenne

copropriété que les juges peuvent qualifier une partie d'immeuble eu égard à son utilité collective ou privative ; qu'en retenant, pour estimer que la cour litigieuse devait être exclue du mesurage Carrez

lors qu'il émane de François X... lui- même et qu'il n'est appuyé par aucun fait extérieur destiné à lui donner force ou crédit ; que la dissimulation de l'état de liquidation constitue un simple mensonge

sous le coup de l'article 434-15 du Code pénal ; qu'en affirmant que Gabriel X... a cherché à obtenir la rétractation d'une déclaration sincère pour déterminer Joëlle Y... à faire une déposition mensongère

T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et

Richard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 4 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre Albert Z... des chefs de publicité mensongère

de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile de la société Groupement Privé de Gestion et de Serge X... du chef de témoignage mensonger

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 12 décembre 2022), un arrêt du 18 mai 2009 a condamné M.

de constater, même si l'explication donnée par Hélène Y... sur la lecture qu'il convient de faire du procès-verbal de l'agent de contrôle de l'URSSAF est parfaitement insatisfaisante, que le simple mensonge

En réponse à la demande qui lui a été adressée le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers de Cayenne a informé la commission que les documents n'avaient pas été communiqués à Madame X

attaquée en date du 18 Juin 2024, enregistrée sous le n° 21/00950 Monsieur [N] [F] Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 528 060 999 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ

dit "qu'il existe, contre Sauton, charges suffisantes d'avoir sur le territoire national, depuis temps non couvert par la prescription, en présentant à la justice, de mauvaise foi, des documents mensongers

ancien du Code pénal (313-1 et 313-3 du Code pénal nouveau); "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu sur le délit de tentative d'escroquerie au jugement; "aux motifs que le simple mensonge