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par rapport à l'alignement et de 4, 77 mètres par rapport à la limite séparative des propriétés, au lieu des 5 et 7 mètres respectivement exigés par le POS, quand ces faits n'avaient pas été visés dans

Source officielle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201618

Cassation

14 décembre 2017

de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur ordonner de combler leur mare située à moins de dix mètres

Source officielle

soc

6137231dcd580146774059d3

Cassation

20 mai 1998

été titulaire du permis poids lourd; que l'employeur responsable de cette grave carence dans l'organisation du service est mal venu à lui reprocher le fait d'avoir déplacé le véhicule de quelques mètres

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300169

Cassation

5 mars 2020

D... font grief à l'arrêt de les déclarer solidairement et entièrement responsables du sinistre et de mettre hors de cause la société Loi ; Mais attendu qu'ayant retenu que, si l'expert avait relevé que

Source officielle

AGEN, en date du 10 mars 1999, qui, dans l'information suiviec/Francis Y

6137260ecd58014677422a1f

Cassation

29 février 2000

que, même si Francis Y... avait été très attentif à sa conduite, l'accident n'aurait pas pu être évité ; "qu'en effet, selon les reconstitutions effectuées et en prenant une vitesse moyenne d'un mètre

Source officielle

civ3

613723aacd5801467740cb49

Cassation

31 janvier 2001

qui ont ajouté à la convention une stipulation qui n'y figurait pas, ont dénaturé la convention du 30 novembre 1988 ; 3 / que la convention du 30 novembre 1988 prévoyait une construction de 30 000 mètres

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835848

Admin. suprême

5 novembre 1993

novembre 1989 par laquelle le chef du service central des rapatriés a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835099

Admin. suprême

11 janvier 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007901226

Admin. suprême

21 juin 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007901258

Admin. suprême

21 juin 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007861034

Admin. suprême

10 mai 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007862118

Admin. suprême

28 juillet 1995

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; le directeur

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007867157

Admin. suprême

3 mars 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837541

Admin. suprême

21 octobre 1994

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.