A soutient que le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle en ce qu'il l'a assigné au 14 Quai Saint-Maurand alors qu'il réside au 94 Quai Saint-Laurent.

Conclusions de l'avocat général Mayras présentées le 22 septembre 1977. # André Schertzer contre Parlement européen. # Affaire 25-68.

Stanovisko generálního advokáta - Mayras - 21 září 1978. # Komise Evropských společenství proti Belgickému království. # Věc 156/77.

Julkisasiamiehen ratkaisuehdotus Mayras 22 päivänä toukokuuta 1980. # Jean Kohll vastaan Euroopan yhteisöjen komissio. # Asia 137/79.

intercommunal Marmande-Tonneins, au même titre.

NOVAPIERRE 1 AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Olivier MAYRAND de la SELARL DMP AVOCATS - #L0162 représentée par Maître François VERDOT de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES - #P0008

d'un bâtiment situé 145 avenue Jean Jaurès à Marmande.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Matrand, conseil de M.

Article 2 : La SARL Asia Market Marmande versera la somme de 1 500 euros à la commune de Marmande en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE MARMANDE et de Me Delvolvé, avocat du département de Lot-et-Garonne, - les conclusions de M.

Greffier, lors des débats : Mme Josiane MARAND ARRET : -contradictoire -prononcé publiquement par Mme Nicole FOSSORIER, Président.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Marmande Aéronautique, dont le siège social est sis à Marmande

MADRANGE a mis sur le marché sous la dénomination "Le Florin" une terrine de canard présentée dans une barquette rectangulaire ou sous forme d'un pain rond dont l'emballage comprend notamment un semis

; que la société CAMPOFRIO MONTAGNE NOIRE sera donc condamnée à ce titre à payer à la société MADRANGE la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que la société MADRANGE demande des dommages

Greffier, lors des débats : Mme Josiane MARAND ARRET : -contradictoire -prononcé publiquement par Mme Nicole FOSSORIER, Président.

par son groupe et lui demandait de considérer tous les contrats MADRANGE résiliés à titre conservatoire.

Fernand Z..., demeurant Chef-Lieu à Magland (74300), M. Pierre X..., demeurant à Gravin à Magland (74300), Mme veuve Marcel Y..., demeurant à Magland (74300), M.

F...et Mme G...verseront une somme de 1 500 euros à la commune de Magland au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.