AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137268ecd5801467742684b
4 mai 1994
4 mai 1994
P., époux divorcé de Mme G. fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 1993), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir renouvelé pour un an les mesures de placement concernant
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comm
613720e6cd580146773ef4fb
10 octobre 1989
10 octobre 1989
conformément à la loi ; Sur les deux moyen réunis : Attendu que la société France Motors Automobiles Mazda (société France Motors) fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 mars 1988), rendu en matière
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