AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300415_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
prononcé de la sanction ; - elle n’est pas motivée alors même qu’elle restreint la liberté du commerce et de l’industrie ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation puisqu’il n’a jamais délibérément craché
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civ2
61372468cd58014677415422
10 février 2005
10 février 2005
de travail ou une créance alimentaire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, et les productions, que, mandaté par la
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