AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 6
69d9954dcdc6046d47d3c5be
10 avril 2026
10 avril 2026
Monsieur [K] a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la MATMUT. Une expertise amiable a été diligentée par la MATMUT. La MATMUT a refusé d’indemniser Monsieur [K].
Source officiellePage 6 sur 38
Troisième Chambre Civile
6a10c6c2cdc6046d479dd89b
22 mai 2026
22 mai 2026
; Juger que la société Matmut n’a pas d’action subrogatoire contre son propre assuré ; Déclarer irrecevables les demandes de la société Matmut sur le fondement de la subrogation.
Source officielle