La circonstance que la charge de la preuve pèse sur l'une des parties au litige ne s'oppose pas à ce que soit prescrit un supplément d'instruction, à condition que la charge de la preuve ne s'en trouve

La circonstance que la charge de la preuve pèse sur l'une des parties au litige ne s'oppose pas à ce que soit prescrit un supplément d'instruction, à condition que la charge de la preuve ne s'en trouve

par Maître GUERRIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P208 DÉFENDEURS Monsieur [I] [B], Madame [M] [B] née [W] [X], demeurant [Adresse 5] comparants en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

[U] [I], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

PRESIDENT: PHILIPPE THENE JUGES : GISELE GUENODEN ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, MATHIEU BONICI DEPENS : 57,23 € DONT TVA : 9,54 € Attendu qu'en date du 11/07/2023, Mme.

- à cette date pouvant être surmontée, - au 1er juillet 2017, une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités d'une durée prévisible d'au moins un an.

SOCIALE ARRÊT DU 24 JUILLET 2012 APPELANT : Monsieur Sylvain X... ... 84400 GARGAS représenté par Maître Eric FORTUNET, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉ : Monsieur Mathieu

Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt et de prélèvements sociaux en litige : 6.

Sur les suppléments de prélèvements sociaux et les intérêts de retard demeurant en litige : 18. Ainsi qu'il a été dit aux points 3 à 17, les moyens énoncés par Mme D et M.

Les rappels et suppléments correspondants ont été mis en recouvrement par un avis du 16 octobre 2018 pour un montant total de 422 477 euros.

[F] un supplément de loyer de solidarité en 2021 pour défaut de communication de son avis d'imposition sur les revenus pour l'année 2019.

Il en résulte des difficultés financières que l'entreprise n'est pas en mesure de surmonter seule et qu'elle ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; L'état de cessation

entendue à l'audience du 19 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe GROS, Président, * Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Juge, * Madame Ingrid SALOUX, Juge, assistés de : * Maître Matthieu

Monsieur [H] [Y] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Mathieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, la commune de Pont-de-Metz, représentée par Me Mathieu, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet des conclusions

Hubert Soland avocat au barreau de Lille INTIMÉE SARL Alternative automobiles, exploitant sous l'enseigne Votreauto.fr ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Matthieu

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

D les suppléments d'impôt et de prélèvements sociaux, se rapportant aux seules années 2013 et 2014, dont la décharge a été prononcée par ce jugement.