Janvier 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD

BLACHIER FLEURY [Adresse 6] et par Me Géraldine SORATO [Adresse 33] 15/ SDE TRELLEBORG BOHEMIA Akademika [Adresse 67] REPUBLIQUE TCHEQUE comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 35] et par Me Matthieu

Greffier, lors des débats : Mme Josiane MARAND ARRET : -contradictoire -prononcé publiquement par M. Mathieu MAURI, Président de Chambre. -signé par M.

22 Janvier 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD

Copie transmise par mail : - à [O] [T] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Mathilde MESSAGEOT - au directeur d'établissement - au tuteur/curateur

MAAF ASSURANCES RCS NIORT Demeurant [Adresse 17] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Laurent DEMAR, avocat

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean- Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.

représenté par Me Catherine DUPUY, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur LE TRESORIER PAYEUR DU CHRU, Trésorerie du CHRU-2, avenue Martin Luther King-87037 LIMOGES CEDEX 1 représenté par Me Mathieu

Avant d’arriver au centre de rétention, j’étais déja malade j’ai eu des problèmes psychiatriques, j’ai une ordonnance dans mon dossier médical.

Dont le siège social est 20, Rue du Puy Mauger-Direction Indemnisation IARD-35034 RENNES CEDEX représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 17 MARS

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute placée, représentant le Ministère public.

Mathieu Thomasset, M.. Jean--Joseph Verbrackel, M.. Antonin Vicari, Mme T... O... et Mme F...

Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Mathilde

représenté par Me Alain CHARTIER-PREVOST de l'ASSOCIATION HENRY YVES/ CHARTIER-PREVOST ALAIN/ PLAS MATHIEU, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Roland Georges Z...

du TC de [Localité 1] du 05 septembre 2025 designant la selarl MJ OUEST prise en la personne de Maître [R] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mathieu

RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2026 N° RG 25/02492 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3BDR N° de minute : Monsieur [W] [K] c/ Compagnie d’assurance DIRECT ASSURANCE [Localité 1] Caisse Primaire d’Assurance Maladie

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Vu le jugement de ce tribunal du 18 décembre 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [E] CHARCUTERIE

Mandataire Judiciaire de l'Association AAPUI, [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Mathilde