AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
Aguilera Jiménez et autresc/Espa
ECLI:CEDH:003-2945174-3255307
4 décembre 2009
4 décembre 2009
Le dédommagement qu’ils obtinrent dans cette procédure, qui dura de 1986 à 1998, fut plafonné conformément à une loi entrée en vigueur en 1996.
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Chambre-1 civile et com.
697087c9cdc6046d47145273
22 avril 2025
22 avril 2025
droit au siège : [Adresse 16], [Localité 2] Représentée par Me Martin BOELLE, avocat au barreau de REIMS (SELARL LX PARIS-VERSAILLES-[Localité 14]), avocat postulant, et par Mes François KOPF et Mathieu
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